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Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Etat hallucinatoire organique
Exploitation reconnue
Laboratoire reconnu par le CIO
Opérateur avec le statut d'exploitation reconnue
Organe de la justice pénale
Pas généralement reconnu comme inoffensif
Pas généralement reconnu comme sûr
Pas généralement reconnu sécuritaire
Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel

Traduction de «reconnu les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire est reconnue

person of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters


personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

person who is determined to be a Convention refugee


pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]

not generally recognized as safe [ non-GRAS ]


fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue

recognized operating agency | Recognised Operating Agency


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat

state-recognised childcare worker


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


laboratoire reconnu par le CIO [ laboratoire reconnu par le Comité international olympique ]

IOC-accredited laboratory [ International Olympic Committee-accredited laboratory ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En cas de manquement à l’une ou à plusieurs des mesures prises par l’État d’exécution après que la décision de protection européenne a été reconnue, l’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente, conformément au paragraphe 1, pour:

2. In the event of a breach of one or more of the measures taken by the executing State following the recognition of a European protection order, the competent authority of the executing State shall, in accordance with paragraph 1, be competent to:


Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente ou l’État membre en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un centre de formation ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente retire ou suspend la déclaration de reconnaissance en cause.

Where assessment or supervision activities performed by the competent authority or Member State in conformity with Articles 26, 27 or 29 of Directive 2007/59/EC provide evidence that a training centre fails to meet the requirements for recognition, the competent authority should withdraw or suspend the respective statement of recognition.


Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un examinateur ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance.

Where assessment or supervision activities performed by the competent authority in conformity with Articles 26, 27 or 29 of Directive 2007/59/EC give evidence that an examiner fails to meet the requirements for recognition, the competent authority should withdraw or suspend the statement of recognition.


Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un examinateur ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance.

Where assessment or supervision activities performed by the competent authority in conformity with Articles 26, 27 or 29 of Directive 2007/59/EC give evidence that an examiner fails to meet the requirements for recognition, the competent authority should withdraw or suspend the statement of recognition.


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Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente ou l’État membre en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un centre de formation ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente retire ou suspend la déclaration de reconnaissance en cause.

Where assessment or supervision activities performed by the competent authority or Member State in conformity with Articles 26, 27 or 29 of Directive 2007/59/EC provide evidence that a training centre fails to meet the requirements for recognition, the competent authority should withdraw or suspend the respective statement of recognition.


Néanmoins, un passage en revue des législations nationales montre que les dispositions applicables dans les États membres respectent pour la plupart les exigences de la décision-cadre en ce qui concerne l’obligation d’incriminer le fait de contraindre ou d’inciter un enfant à la prostitution ou à la participation à des spectacles pornographiques ainsi que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en échange d’une rémunération, ou en faisant usage de la contrainte ou en abusant d'une position reconnue d'autorité ou d'influence sur un enfant.

However, a general overview of national legislation shows that the provisions applicable in Member States mostly comply with the requirements of the Framework Decision with respect to the obligation to criminalise the coercing or recruiting a child into prostitution or into participating in pornographic performances, and the engaging in sexual activities with a child when a remuneration is paid, or use is made of coercion, or abuse is made of a recognised position of authority or influence over a child.


Néanmoins, un passage en revue des législations nationales montre que les dispositions applicables dans les États membres respectent pour la plupart les exigences de la décision-cadre en ce qui concerne l’obligation d’incriminer le fait de contraindre ou d’inciter un enfant à la prostitution ou à la participation à des spectacles pornographiques ainsi que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en échange d’une rémunération, ou en faisant usage de la contrainte ou en abusant d'une position reconnue d'autorité ou d'influence sur un enfant.

However, a general overview of national legislation shows that the provisions applicable in Member States mostly comply with the requirements of the Framework Decision with respect to the obligation to criminalise the coercing or recruiting a child into prostitution or into participating in pornographic performances, and the engaging in sexual activities with a child when a remuneration is paid, or use is made of coercion, or abuse is made of a recognised position of authority or influence over a child.


Ainsi, les autorisations délivrées à des installations de traitement entrant dans le champ d'application de la directive IPPC doivent reposer sur les meilleures techniques disponibles (MTD) décrites dans le document BREF correspondant (ou dans d'autres publications reconnues); les autorités compétentes peuvent cependant déroger aux MTD dans une certaine mesure compte tenu des conditions locales.

In practice, permits issued to waste treatment installations falling within the scope of the IPPC directive have to be based on Best Available Techniques (BAT) as described in the corresponding BREF document (or other recognised publications), although competent authorities can derogate from BAT to a certain extent because of local conditions.


Ainsi, les autorisations délivrées à des installations de traitement entrant dans le champ d'application de la directive IPPC doivent reposer sur les meilleures techniques disponibles (MTD) décrites dans le document BREF correspondant (ou dans d'autres publications reconnues); les autorités compétentes peuvent cependant déroger aux MTD dans une certaine mesure compte tenu des conditions locales.

In practice, permits issued to waste treatment installations falling within the scope of the IPPC directive have to be based on Best Available Techniques (BAT) as described in the corresponding BREF document (or other recognised publications), although competent authorities can derogate from BAT to a certain extent because of local conditions.


la déduction ou l'escompte est effectué selon une base prudentielle reconnue, l'autorité compétente devant être préalablement informée de tout changement de méthode;

the discounting or deduction is effected on a recognized prudential basis; the competent authority must be given advance notification of any change in method;


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