Traduction de «reconnu le député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Β. considérant que conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux députés de leur État;
Β. whereas, under Article 9 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, Members enjoy, in the territory of their own state, the immunities accorded to members of the parliament of that state;

Je vais toutefois rappeler que le ministre qui vient d'être la cible d'une attaque en règle de la part des députés de l'opposition, qui s'en sont pris à sa personne même, s'est déjà engagé, ce qu'a d'ailleurs reconnu le député de Peace River, à revoir les règlements afin de combler les lacunes qui semblent exister à l'heure actuelle.
What I will do is suggest that the minister, who just underwent a huge attack by the opposition members on a personal character basis, has already given his commitment, as recognized by the member for Peace River, that there will be an opening up of the regulations in order to address those issues, which may appear to be lacking at this moment.

Par ailleurs, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que, dans les première et seconde décisions, la Commission a reconnu que les questions parlementaires formulées par des députés européens ont donné lieu à l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
Furthermore, the Spanish authorities and the interested third parties allege that the Commission acknowledged in the First and Second Decisions that the parliamentary questions addressed by some Members of the European Parliament triggered the opening of the formal investigation procedure.

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

prendre des initiatives au niveau de l'Union afin que soit garantie aux députés nationaux la prérogative de visiter et d'inspecter les lieux de détention et que ce droit soit également reconnu aux députés européens sur le territoire de l'Union européenne;
take measures at Union level so that national MPs are guaranteed the right to visit and inspect prisons and this right is likewise granted to MEPs on the territory of the EU;

En somme, on n'est pas reconnu comme député, et si on n'est pas reconnu comme député, comme de raison, on n'est pas payé pour être député.
Otherwise, one is not recognized as a member of Parliament, and without that recognition, naturally, the member would not be paid for his work.

C'est dans ce cadre que le rapporteur a proposé une procédure spécifique qui ne vise pas à remplacer la demande de levée de l'immunité introduite par l'autorité nationale compétente comme prévu dans l'article 6 du règlement mais à éviter que, en cas d'absence formelle d'une telle demande, les juridictions nationales puissent ne pas tenir compte de la protection reconnue aux députés du Parlement européen.
It is in this context that the rapporteur suggested a specific procedure that is not intended to replace the request for a waiver of immunity submitted by the competent national authority as laid down in Rule 6 of the Rules of Procedure, but instead to prevent national authorities, in the formal absence of such a request, being able not to take account of the protection afforded to the Members of the European Parliament.

Finalement, qu'ont reconnu les députés conservateurs lorsqu'ils ont reconnu le Québec comme une nation?
So what was it that Conservative members were recognizing when they recognized Quebec as a nation?