Traduction de «reconnu le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

une adoption ... est reconnue de plein droit dans ...
an adoption ... shall be recognised by operation of law in ...

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]
legal right [ legislative right ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ayant reconnu les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte et en lui ayant donné la même valeur juridique contraignante que les Traités, le Traité de Lisbonne a apporté une plus grande visibilité et sécurité juridique pour les citoyens.
The Lisbon Treaty, by recognising the rights, freedoms and principles set out in the Charter and giving the Charter the same binding legal force as the Treaties, has offered citizens more visible and legally secure rights.

Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.
In accordance with Article 5(4) of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 laying down the Union Customs Code (OJ L 269, 10.10.2013, p. 1), ‘person’ means a natural person, a legal person, and any association of persons which is not a legal person but which is recognised under Union or national law as having the capacity to perform legal acts.

Au cours de la dernière décennie, le droit international a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans le cadre des Nations unies[4].
Over the last decade, international law has acknowledged a right to safe drinking water and sanitation, most prominently at the United Nations (UN) level[4].

"personne": une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l'Union ou en droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale;
"person" means a natural person, a legal person, and any association of persons which is not a legal person but which is recognised under Union or national law as having the capacity to perform legal acts;

3. Les membres qualifiés du point de vue juridique et leurs suppléants sont titulaires de diplômes en droit et possèdent une expérience reconnue en droit communautaire.
3. The legally qualified members and their alternates shall be graduates in law and have recognised experience in Community law.

3. Le membre qualifié sur le plan juridique et son suppléant doivent être des diplômés en droit, qualifiés pour cette fonction grâce à une expérience reconnue en droit communautaire et international.
3. The legally qualified member and his alternate shall be a graduate in law and qualified by recognised experience in Community and international law.

Ainsi, le droit à l'assistance et à la représentation en justice est reconnu comme droit fondamental.
This reflects acceptance of the right to legal assistance and representation as a fundamental right.

La jurisprudence de la Cour a donc reconnu des droits tels que le droit de propriété et le libre exercice de l'activité économique qui sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur.
The Court recognised, for example, the right to property and the freedom to engage in economic activity, which are essential to the smooth operation of the internal market.