Vertaling van "reconnu la france " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)
free-throw lane

tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage
free socage tenure | tenure in free socage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité des entreprises, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; se félicite du lancement, par la Commission, d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui tiendra compte des initiatives existantes au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France, et estime que l'Union a la capacité et le devoir de se faire le héraut de la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement;
22. Believes that global retailers and branded manufacturers have a great deal of responsibility, with the current production patterns, in rendering the improvement of labour conditions and wages in producing countries difficult; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies ensured, all along their supply chains, full respect of ILO core labour standards, internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; welcomes the Commission’s flagship initiative on responsible management of the supply chain in the garment sector, taking into account already existing national initiatives in Germany, the Netherlands, France and Denmark, and believes that the EU has the ability and duty to be a global champion of supply chain responsibility;

Un document juridique anglais ne peut pas être reconnu en France comme s’il s’agissait d’un document public français, car il ne présente pas les mêmes caractéristiques.
An English legal document cannot be recognised in France as if it were a French public document, for instance, because it does not have the same characteristics.

S'agissant de l'article 9 du protocole, les poursuites contre Bruno Gollnisch portent sur un délit présumé commis en France, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, et, dans ces conditions, la seule partie du texte applicable est celle énonçant que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci: (a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État".
Under Article 9 of the Protocol, given that the proceedings concern an offence allegedly committed in France, whose citizenship Bruno Gollnisch enjoyed at the material time, the only applicable part is the one pursuant to which ‘during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament’.

Si elle n’avait pas reconnu la France ou le Royaume-Uni, l’accepterait-on?
If it had not recognised France or the United Kingdom, would Turkey be in?

Comme je vous le disais, honorables sénateurs, il est reconnu en France que cette mesure, qui vise à assurer qu'une entreprise est bien administrée, que tout le monde fait son travail et que personne ne commet de fraude, est de la responsabilité de l'employeur et non des employés.
As I said, honourable senators, the French recognize that this measure, which is intended to ensure that a company is well-run, that all employees are doing their jobs and that nobody is committing fraud, is the employer's responsibility, not the employees'.

La Commission approuve un régime-cadre d'aides aux actions menées par les interprofessions reconnues, actives dans le secteur agricole en France
Commission approves umbrella scheme for aid for activities of recognised agricultural inter-branch organisations in France

De telles clauses d'exonération de responsabilité ne sont plus reconnues en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis et ailleurs.
Such exculpatory clauses are no longer recognized in France, the United Kingdom, the United States and elsewhere.

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont le BIP; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
The joint measures carried out by the French inter-trade organization for processed fruit and vegetables (ANIFELT) - the only recognized inter-trade organization in France in the processed fruit and vegetables sector - will be financed by member organizations, including the BIP. One of these organizations is also funded by compulsory levies on products imported from the other Member States. The Commission has taken official note of the commitment by the French authorities to abolish these levies at the beginning of the 1994/95 marketing year in April-May 1994, on the understanding that the commercial and administrative texts giving effect to this abolition will be transmitted to it before 1 July 1994.

En ce qui concerne les actions communes réalisées par l'association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), la seule interprofession reconnue en France dans le secteur des fruits et légumes transformés, ces actions sont financées par les organisations membres, dont la SONITO; une de ces organisations membres est financée également par des cotisations obligatoires perçues sur les produits importés des autres Etats membres; la Commission a pris acte de l'engagement des autorités françaises que ces cotisations seraient supprimées au début de la campagne 1994/95, en avril-mai 1994, sous réserve que les textes professionnels et administratifs concrétisant cette suppression lui soient communiqués avant le 1er juillet 1994.
Joint measures implemented by the Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), which is the only trade association recognized in France in the processed fruit and vegetables sector, are financed by its member organizations, including SONITO. One of these member organizations is also financed by compulsory contributions levied on products imported from the other Member States. The Commission took note of the undertaking by the French authorities that these levies would be abolished at the start of the 1994/95 marketing year, i.e. in April/May 1994.