Traduction de «reconnu la dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

dette reconnue
debt of record

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cela s’ajoute la nécessité d’assurer un niveau minimum de comparabilité sur le plan international, d’autant plus que sur un marché financier mondialisé, les titres des dettes publiques se concurrencent mutuellement, ce qui plaide en faveur d’un système reposant sur des normes générales applicables au secteur public qui soient reconnues dans le monde entier.
Also, there is a need to ensure a minimum level of international comparability, especially as government securities compete against each other in a global financial market, which calls for a system based on general public‑sector standards accepted worldwide.

5. regrette que la conférence de Copenhague ait échoué du fait que les pays développés n'ont pas reconnu leur dette climatique à l'égard des pays en développement et des générations à venir;
5. Regrets the failure of the Copenhagen Conference in that the developed countries did not recognise their climate debt towards developing countries and future generations;

En effet, je pense que ce fut un échec, puisque l’accord de Copenhague n’est pas juridiquement contraignant et n’instaure aucun objectif de réduction des émissions mondiales. Lors du sommet, les pays développés n’ont pas reconnu la dette climatique qu’ils ont à l’égard des pays en développement, pas plus qu’ils n’ont exprimé de regrets pour les conséquences néfastes des mécanismes de marché mis en place (échanges de droits d’émission de carbone).
At the summit, developed countries did not recognise the climate debt they owe to developing countries, nor did they show regret for the harmful consequences of the market mechanisms in place (carbon trading).

n) «spécialiste en valeurs du Trésor agréé»: une personne physique ou morale qui a signé un accord avec un émetteur souverain ou a été reconnu officiellement comme spécialiste en valeurs du Trésor par un émetteur souverain ou en son nom et qui, aux termes de cet accord ou de cet acte de reconnaissance, s’est engagé à agir en tant qu’agent principal en relation avec les opérations de marché primaire et secondaire sur la dette émise par ledit émetteur;
‘authorised primary dealer’ means a natural or legal person who has signed an agreement with a sovereign issuer or who has been formally recognised as a primary dealer by or on behalf of a sovereign issuer and who, in accordance with that agreement or recognition, has committed to dealing as principal in connection with primary and secondary market operations relating to debt issued by that issuer;

L’ancienne commissaire Loyola di Palacio a elle-même reconnu les dettes accrues de l’État grec à l’égard de cette compagnie.
The former commissioner, Loyola de Palacio, has herself recognised the Greek State's increased liabilities in respect of Olympic Airways.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles-ci comme constituant un nantissement adéquat.
2. The Member States may apply a weighting of 10 % to claims on institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a combination of asset items mentioned in Article 43(1)(a) and (b) recognised by the latter as constituting adequate collateral.

b) les répudiations de dettes, l'annulation unilatérale d'une créance financière par un débiteur n'étant pas une opération reconnue par le SEC.
(b) debt repudiation: the unilateral cancellation of a liability by a debtor is not recognized in the system.