Traduction de «reconnu et avoué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]
notice served on opposing counsel

signification d'avoué à avoué
service effected by one process server on another process server

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

avoué (avant), avocat (auj.): ne peut pas plaider devant les trib. | notaire (Fce, Bel., CH): attorney working in a trust department
sollicitor

avocat maritimiste | avoué | procureur | procureur (d'une succession)
proctor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a payé une amende de 780 millions de dollars après avoir avoué un comportement criminel et reconnu avoir vendu à de riches Américains des services d’évasion fiscale.
It paid a $780-million fine after admitting criminal wrongdoing and selling tax evasion services to wealthy Americans.

Le chef de l'opposition continue de défendre ce criminel, qui a avoué et qui a été reconnu coupable, et a exercé des pressions pour que les autorités américaines permettent à Gary Freeman de venir vivre au Canada, bien que ce dernier soit citoyen américain et qu'il n'ait jamais eu la citoyenneté canadienne ou eu le statut de résidant légitime du Canada.
The Leader of the Opposition continues to defend this admitted and convicted felon and pressed for him to be allowed to come on up and live in Canada, despite the fact that Gary Freeman is a citizen of the United States and was never a citizen or lawful resident of Canada.

Elle a avoué que, lorsqu'elle a dû déterminer une peine pour une femme de 36 ans reconnue coupable d'un vol qualifié dans un restaurant, elle « avait eu les mains liées par la jurisprudence et les recommandations de juristes expérimentés ».
She indicated that she was “bound by precedent and recommendations from experienced lawyers” in sentencing a 36 year old woman who had robbed a restaurant.

Vous avez avoué votre défaite et vous avez même reconnu, par la voix du commissaire Fischler, avoir eu tort de payer d’avance avec le sacrifice de la politique agricole commune alors que les États-Unis, avec lesquels vous aviez noué une alliance un peu contre nature, en l’occurrence, n’ont pas fait ce sacrifice.
You have admitted your defeat and you have even acknowledged, through the voice of Commissioner Fischler, that you were wrong to pay in advance by sacrificing the common agricultural policy while the United States, with which you have forged an alliance which is, as it happens, somewhat unnatural, have not made any such sacrifice.

M. Busquin lui-même dispose d'une puissante protection, la presse de mon pays en parle ouvertement mais il était en tout cas personnellement responsable, et il l'a lui-même reconnu et avoué, d'avoir remis une comptabilité de parti sciemment faussée qui a mené au financement illégal du parti.
Mr Busquin himself enjoys massive protection, which is reported quite openly in my country’s press, but he was certainly personally responsible, and he has recognised and admitted this himself, for submitting party accounts which he knew had been falsified and which led to the party being financed by unlawful means.

Par conséquent, vos pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de modifier l'article 236 du Code criminel de telle sorte qu'un homme qui avoue être coupable ou qui est reconnu coupable de l'homicide involontaire d'une conjointe ou d'une compagne soit condamné à une peine minimale de dix ans d'emprisonnement.
Therefore, your petitioners pray and request that Parliament amend section 236 of the Criminal Code to include a minimum sentence of 10 years when a person pleads guilty or is found guilty of manslaughter of a spouse or partner.

Le premier ministre a promis à un criminel reconnu et fraudeur avoué des centaines de milliers de dollars en subventions de l'État.
The Prime Minister promised a convicted criminal and a confessed embezzler hundreds of thousands of dollars in government grants.