Vertaling van "reconnu avoir versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir une cote de crédit internationalement reconnue comme bonne
be an internationally-recognized good credit risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.
1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.

Au Canada, depuis plusieurs années, ou du moins depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, personne n'a été reconnu coupable de trafic, personne n'a été reconnu coupable d'avoir touché un pot-de-vin ou d'avoir versé un pot-de-vin à une compagnie étrangère, comme le définit le contexte du projet de loi.
For many years now, or at least since the Conservative government has been in power, no one in Canada has been convicted of taking a bribe or paying a bribe to a foreign company, as set out in the bill.

Lafleur Communications et les firmes de relations publiques Splash et Commando ont reconnu avoir versé des contributions au Parti libéral afin d'obtenir des marchés.
Lafleur Communications and PR firms Splash and Commando have admitted to making contributions to the Liberal Party to get contracts.

Je ne veux pas ridiculiser la députée, mais les libéraux ont reconnu hier avoir versé 120 millions de dollars de plus que le montant qu'elle cite aujourd'hui dans sa réponse.
I do not want to mock the member, but yesterday they admitted to over $120 million more than she gave in the answer today.

Il a fait des affirmations qui ne sont certes pas vraies (1855) M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, il est vrai que Pierre Corbeil a été reconnu coupable d'avoir versé des pots-de-vin et de s'être livré au trafic d'influence au sein du Parti libéral et du gouvernement.
He stated them in the affirmative, and that certainly is not the case (1855) Mr. Jim Pankiw: Mr. Speaker, it is the case that Pierre Corbeil was convicted of running a kickback scheme and influence peddling operation inside the Liberal Party and the government.

Suite à des articles de presse faisait référence à deux aides versées à l'entreprise en 1994 et 1996, chacune pour un montant de 1,525 million d'euros (10 millions de FF), la Commission a posé des questions aux autorités françaises, qui ont reconnu avoir versé une aide de 1,6 million d'euros (10,5 millions de FF) en 1995, au titre du régime Fonds Spécial d'Implantation (FSI) cofinancé par le FEDER.
Following press reports of two instalments of aid, of EUR 1.525 million (FRF 10 million) each, paid to the company in 1994 and 1996, the Commission made inquiries to the French authorities, who admitted having paid aid of EUR 1.6 million (FRF 10.5 million) in 1995, under the Fonds Spécial d'Implantation (Special Development Fund) cofinanced by the ERDF.