Traduction de «reconnu aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]
Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]

Bornholm (municipalité régionale)
Bornholm (regional municipality)

Bucarest — Ilfov [ municipalité de Bucarest ]
Bucharest — Ilfov [ Bucarest ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

commune | municipalité
local authority

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

composition conforme aux résultats de l'analyse officiellement reconnue
composition in accordance with the results of the officially recognized analysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'affaire est allée jusqu'en Cour suprême, qui a reconnu aux municipalités le droit d'imposer ces interdictions.
They ended up going to the Supreme Court, and the Supreme Court said yes, the municipalities have the right to do that.

2. estime que, sous réserve d'une suite satisfaisante à la grande priorité énoncée par la Commission dans son avis et de la poursuite du processus de réforme, il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays; se félicite des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu le Conseil européen, et rappelle que la poursuite de son processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, le maintien de relations de bon voisinage et d'une coopération régionale, permettant notamment la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et le bon fonctionnement de l'économie de marché; prie en particulier les autorités serbes de s'abstenir d'organiser des élections locales dans les municipalités du nord du Kosovo, car elles seraient contraires au droit international et à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les autorités serbes à encourager l'intégration de ces municipalités dans le grand Kosovo;
2. Is of the opinion that, provided that the key priority outlined by the Commission in its Opinion is satisfactorily acted upon and that the reform process continues, accession negotiations should be opened with Serbia as soon as possible, thereby demonstrating the EU commitment to the country's EU perspective; welcomes the considerable progress made by Serbia towards meeting the political Copenhagen criteria, as recognised by the European Council, and recalls that further progress in the European integration process is dependent on continuing the progress in this area, and in particular guaranteeing democracy and the functioning of democratic institutions, upholding the rule of law, respect for human rights, equal and committed protection of all minorities throughout Serbia according to European standards, maintaining good-neighbourly relations and regional cooperation, including peaceful resolution of bilateral issues, as well as improving the functioning of the market economy; calls, in particular, on the Serbian authorities not to organise local elections in the municipalities in north Kosovo, as they would be contrary to international law and UNSC Resolution 1244; calls on the Serbian authorities to encourage integration of these municipalities within the wider Kosovo;

43. remarque que la situation au Kosovo demeure stable et pacifique, mais fragile; se dit préoccupé par les graves problèmes et les violations de la loi électorale intervenues dans plusieurs municipalités lors des récentes élections et demande à l'Union de surveiller attentivement l'état de la démocratie au Kosovo; demande instamment à toutes les parties impliquées de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les droits démocratiques et les conditions de vie de toutes les personnes qui vivent au Kosovo, et souligne l'importance d'avoir une réforme électorale et des élections équitables dans le cadre de la transition démocratique en cours du Kosovo; invite les personnalités politiques du Kosovo à respecter la constitution; demande instamment aux nouveaux gouvernement et parlement du Kosovo d'améliorer les futurs processus électoraux afin de garantir les droits démocratiques de tous les citoyens du Kosovo et de renforcer les perspectives d'intégration européenne du pays; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo;
43. Notes the fact that the situation in Kosovo remains stable and peaceful but fragile; is concerned about the serious problems and breaches of electoral law which occurred in several municipalities during the recent elections and calls on the EU to closely monitor the situation of democracy in Kosovo; urges all those involved to take steps to improve democratic rights and living conditions for all people living in Kosovo and stresses the importance of electoral reform and fair elections as part of Kosovo's ongoing democratic transition; calls on Kosovo politicians to respect the Constitution; urges the new Kosovo government and parliament to improve future electoral processes in order to secure the democratic rights of all Kosovo citizens and to improve Kosovo's prospects of European integration; is aware that not all Member States have recognised the independence of Kosovo;

Ce programme est d'ailleurs reconnu dans le monde entier comme une initiative permettant de bâtir des collectivités qui regroupent des personnes ayant des niveaux de revenu différents, des collectivités très bien structurées qui ont été un atout important pour un grand nombre de villes et municipalités d'un bout à l'autre du pays. Les néo-démocrates présenteraient aussi une déclaration des droits au logement, qui se fonderait sur le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de London—Fanshawe, et proposé à l'origine par la députée de Vancouver-Est, en vertu de laquelle le droit au logement serait inscrit dans la loi — conformément aux obligations que le Canada a prises dans des accords internationaux qu'il a signés —, et lanceraient le processus d'élaboration et de mise en oeuvre d'un programme national sur le logement.
New Democrats would also introduce a housing bill of rights based on the private member's bill from the member for London—Fanshawe, originated by the member for Vancouver East, that would enshrine the right to housing in law according to the obligations that Canada has made in international agreements that have been signed and to legislate the process for developing and implementing a national housing program.

Suite aux élections provinciales de novembre 2003, l'honorable ministre des Affaires francophones et de la Culture de l'Ontario, Madeleine Meilleur, répondait à une de mes lettres en disant qu'il n'existait pas de critère d'admissibilité pour permettre à une municipalité de devenir bilingue et que le gouvernement de l'Ontario n'avait jamais reconnu une municipalité comme étant bilingue.
Following the November 2003 provincial election, Ontario's Minister of Francophone Affairs and Culture, Madeleine Meilleur, replied to one of my letters by saying that there were no eligibility criteria to allow a city to become bilingual and that the Government of Ontario had never recognized a municipality as being bilingual.

Nous avons apporté des améliorations considérables en ce qui concerne les adresses postales depuis les élections générales de 2000. Nous avons notamment ajouté les noms de localités reconnues par Postes Canada qui sont réglementées par les municipalités, mais qui ne correspondent pas nécessairement aux noms officiels des municipalités.
We have made extensive improvements to mailing addresses since the 2000 general election, including adding Canada-Post-recognized place names that are regulated by the municipalities but are not necessarily the same as official municipality names.

En ce qui a trait aux appels, l'association craint que le fait que les municipalités ne soient pas reconnues comme un ordre de gouvernement dans ce projet de loi et ne soient pas considérées comme un organisme décisionnaire fasse en sorte que nous n'ayons pas le droit d'appel sur toutes les questions à l'intérieur des limites de la municipalité.
On appeals, the association has a strong concern that as a result of the municipalities not being recognized as an order of government in this bill or being made a decision body, we may not have the right of appeal on every issue within municipal boundaries.

(15 bis) Aucune administration, municipalité ou autre institution mise en place et contrôlée par le "gouvernement” autoproclamé et non reconnu par la communauté internationale ne peut prétendre au bénéfice de cette aide.
(15a) This financial assistance may under no circumstances benefit any administration, municipality or other institution appointed and controlled by the self-appointed "government" which is not recognised by the international community;