Vertaling van "reconnaître que nos tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

reconnaître les signes de pourriture du bois
recognising signs of wood rot | recognition of signs of wood rot | check for wood rot | recognise signs of wood rot

reconnaître les indicateurs de paris pathologiques
identify problematic behavioural signals associated with betting | recognise betting problem indicators | be aware of negative signs of betting and act promptly | recognise indicators of problem betting

reconnaître des poisons
poisons and toxins identifying | recognise poisons and toxins | identify poisons | poison and toxin recognising

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La suppression du paragraphe permet de reconnaître que nos tribunaux prennent parfois plus de 90 jours pour rendre leur décision.
So the deletion is simply an attempt to recognize that the court system may take longer than 90 days to resolve the matter before it.

Pourquoi avoir nommé spécifiquement ces deux tribunaux et ne pas avoir une clause plutôt générale qui permette dans l'avenir de reconnaître d'autres tribunaux?
Why specifically name these two tribunals instead of having a more general clause allowing for the future recognition of other tribunals?

À défaut d'un cadre restrictif, les traités d'investissement conclus par l'Union permettraient aux tribunaux arbitraux de reconnaître l'Union responsable à l'égard des investisseurs étrangers pour des actes législatifs, alors que les investisseurs européens n'auraient pas de droits en vertu de la législation européenne.
Unless framed restrictively, EU investment treaties will thus allow arbitral tribunals to hold the Union liable to foreign investors for legislative acts where EU investors would have no claim under EU law.

30. invite les autorités chinoises à redoubler d'efforts et à poursuivre avec une vigueur accrue les personnes violant les droits de propriété intellectuelle et se félicite, dans ce contexte, du changement d'attitude des tribunaux qui viennent de reconnaître à des sujets de l'Union la qualité de titulaires de DPI sur le territoire chinois et de condamner des entreprises locales qui ont violé ces droits;
30. Calls on the Chinese authorities to step up their efforts and take legal action with renewed energy against those who violate IPRs and, in this connection, welcomes the change of attitude on the part of judicial bodies which recently recognised the IPR entitlements of EU citizens in China and condemned local companies which had infringed those rights;

31. invite les autorités chinoises à redoubler d'efforts et à poursuivre avec une vigueur accrue les personnes violant les droits de propriété intellectuelle et se félicite, dans ce contexte, du changement d'attitude des tribunaux qui viennent de reconnaître à des sujets de l'Union la qualité de titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le territoire chinois et de condamner les entreprises locales qui ont violé ces droits;
31. Calls on the Chinese authorities to step up their efforts and take legal action with renewed energy against those who violate IPRs and, in this connection, welcomes the change of attitude on the part of judicial bodies which recently recognised the IPR entitlements of EU citizens in China and sentenced local companies which had infringed those rights;

26. observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;
26. Notes that differences in court rules and the practice of recognising court judgments within EU countries and among US States has a significant impact on legal disputes concerning transatlantic transactions; asks the EU and the US to examine the feasibility of an agreement on jurisdiction, recognition and enforcement of court judgments related to civil and commercial matters;

24. observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;
24. Notes that differences in court rules and the practice of recognizing court judgments within EU countries and among US States has a significant impact on the legal disputes over transatlantic transactions; asks the EU and the US to examine the feasibility of an agreement on jurisdiction, recognition and enforcement of court judgments related to civil and commercial questions;

Toutefois, au sein de notre système de justice, nous devons reconnaître que les tribunaux ont rendu une décision importante, et elle a été évoquée.
Yet in our justice system we have to recognize that the courts have made an important pronouncement and it was alluded to.

Afin d'éviter que ne soient introduits en droit civil des concepts de common law qui lui sont étrangers, la loi a été modifiée de façon à reconnaître que les tribunaux québécois, lorsqu'ils siègent en matière de faillite et d'insolvabilité, n'ont pas de compétence en droit et en «equity» (at law and in equity), laquelle est propre à la common law.
In order to prevent the introduction in civil law of common law concepts alien to it, the law was amended to recognize that the courts in Quebec considering matters of bankruptcy and insolvency lack jurisdiction at law and in equity, which is unique to common law.

La province reconnaît également la nécessité d'aider les victimes lorsqu'elles tentent de faire reconnaître par les tribunaux les répercussions que le crime a eues sur leur vie.
The province has also recognized the need to support victims in their attempts to have the courts recognize the impact the offence has had upon their lives.