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Ordonnance sur les langues officielles

Traduction de «reconnaître officiellement cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]

Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]


Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cinquièmement, lorsque les sociétés pharmaceutiques apprennent qu'on fait une utilisation non indiquée de leurs produits, cela devrait les inciter à mener des recherches pour vérifier l'efficacité de cette indication et, idéalement, à présenter les résultats de leurs recherches à Santé Canada pour qu'il puisse reconnaître officiellement l'utilisation du médicament pour cette indication.

Fifth, when pharmaceutical companies learn of the off-label use of their products, they should be encouraged to conduct research to determine efficacy for that indication and, ideally, to submit to Health Canada for formal recognition of the use of the drug for that indication.


16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le «couloir de la ...[+++]

16. Considers that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines on the death penalty and torture as cross-cutting; considers deplorable the physical and psychological isolation of, and pressures on, prisoners on death row; reiterates the need for a comprehensive legal study and discussi ...[+++]


16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le "couloir de la ...[+++]

16. Considers that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines on the death penalty and torture as cross-cutting; considers deplorable the physical and psychological isolation of, and pressures on, prisoners on death row; reiterates the need for a comprehensive legal study and discussi ...[+++]


71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en ...[+++]

71. Condemns in the strongest terms the ongoing slavery, often by inheritance, in the Sahel region, and particular in Mauritania, where it reportedly affects a sizeable minority of the population; notes that slavery exists within a rigid caste system, and persists despite the country’s official abolition of slavery in 1981, and its explicit criminalisation in 2007; expresses deep concern at the institutionalised nature of this practice, which reaches as far as the civil service; notes, furthermore, the Mauritanian Government’s extr ...[+++]


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Les signataires demandent au gouvernement du Canada : de reconnaître qu'une campagne organisée de violence, de viols et de meurtres a été menée en Inde en novembre 1984 contre la communauté sikhe et a causé la mort de milliers de personnes; de demander au gouvernement de l'Inde de prendre toutes les mesures raisonnables pour traduire en justice toutes les personnes responsables de cette campagne de violence organisée, y compris poursuivre ces personnes au criminel, conformément à l'application régulière de la loi; de re ...[+++]

The petitioners call on the Government of Canada to: recognize that an organized campaign of violence, rapes and killings took place in India in November 1984 against the Sikh community, resulting in the deaths of thousands; call upon the government of India to take all reasonable measures to bring all persons responsible for this organized campaign of violence to justice, including criminal prosecution against the responsible persons, following due process of law; formally recognize that this organized killing spree resulting in the deaths of thousands is genocide, as per the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime ...[+++]


de mettre fin à la répression des membres de l'Église bouddhique unifiée du Vietnam, de reconnaître officiellement l'existence de cette dernière ainsi que de toutes les autres Églises non reconnues du pays,

put an end to the repression of members of the Unified Buddhist Church of Vietnam and to recognise officially its existence and the existence of all other unrecognised Churches in the country;


10. invite les autorités vietnamiennes à assurer les conditions permettant à ses citoyens de pratiquer leur foi de manière pacifique, quelle que soit leur religion, et à cesser toute forme de répression à l'encontre des membres de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, et à reconnaître officiellement l'existence de cette Église et de toutes les autres Églises non reconnues du pays;

10. Calls on the Vietnamese authorities to provide conditions for peaceful demonstrations of faith by its citizens of any existing religion, and to end all forms of repression of members of the Unified Buddhist Church of Vietnam, and officially recognise the latter’s existence and that of all other non-recognised churches in the country;


Et, comme je le disais un peu plus tôt, à travers ces vaillants et courageux combattants, il nous faut rendre hommage à toutes les personnes qui ont servi sous les drapeaux pour permettre que nous puissions aujourd'hui jouir de cette liberté, de cette démocratie et de cette relative sécurité qui caractérise notre société aujourd'hui (1725) [Traduction] Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'appuyer mon collègue, le député d'Algoma—Manitoulin, et son projet de loi, le C-227, qui vise à reconnaître officiellement le r ...[+++]

And, as I said earlier, through these courageous and valliant fighters, we must pay tribute to all those who served their country to allow us to enjoy the freedom, democracy and relative security that characterizes today's modern society (1725) [English] Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, it is an honour to rise and support my colleague from Algoma—Manitoulin and his Bill C-227, an act to formally recognize Canada's important role in the World War I Battle of Vimy Ridge which raged in France from April 9 to 12, 1917.


Je fais circuler sur la question une pétition que je compte déposer sous peu et qui demande au Parlement de: premièrement, reconnaître officiellement le génocide des Arméniens; deuxièmement, condamner toute tentative de nier l'existence de ce génocide conformément à la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression des génocides; troisièmement, désigner le 24 avril journée annuelle de commémoration du génocide des Arméniens; quatrièmement, exhoter le gouvernement de la Turquie à reconnaître le génocide; et cinquièmement, contribuer à améliorer la compréhension de ce drame dans son contexte, à guérir les blessures et ...[+++]

I am currently circulating a petition on the issue which I intend to table in the near future, a petition that calls upon parliament to, first, officially acknowledge the Armenian genocide; second, condemn all attempts to negate the genocide in accordance with the United Nations convention for the prevention and repression of genocide; third, to designate April 24 as the day of annual commemoration of the Armenian genocide; fourth, to press the government of Turkey to acknowledge and recognize the genocide; and, fifth, to help dev ...[+++]


Elles ne peuvent certainement pas reconnaître officiellement un syndicat, mais elles devraient donner à leurs travailleurs la possibilité de se rassembler, de se réunir, de s'organiser, non pas sous la forme d'un syndicat officiel, mais sous une autre forme qui leur permettraient de contourner cette non-reconnaissance de la liberté d'association.

Certainly they cannot necessarily recognize unions, but they should provide an opportunity for their workers to come together in some capacity, to meet, to organize, maybe not as a formal union, but to get around the ban on freedom of association in some other way.




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reconnaître officiellement cette ->

Date index: 2023-06-02
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