Vertaling van "reconnaître l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaître un état de sinistre
to acknowledge a loss

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

reconnaître l'équivalence de [ accepter l'équivalence de ]
accept the equivalence of

Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]
Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]

agent chargé de reconnaître l'authenticité
authenticating trustee

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une certaine marge d’appréciation pour fixer les conditions de délivrance des médicaments au public sur leur territoire.
Since that level may vary from one Member State to another, Member States must be allowed some discretion as regards the conditions for the supply on their territory of medicinal products to the public.

Cela nous permettra de reconnaître certains États américains et certains pays ou territoires en disant que leurs animaux sont dans un état de santé semblable à celui qu'on retrouve au Canada.
This will allow us to recognize certain states in the U.S. and certain countries or parts of countries as having an animal health status that is equivalent to that of Canada.

Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation pour fixer les conditions de délivrance des médicaments au public sur leur territoire.
Since that level may vary from one Member State to another, Member States must be allowed discretion as regards the conditions for the supply on their territory of medicinal products to the public.

Il y a matière à discrétion. On peut choisir de reconnaître un État ou de ne pas le reconnaître.
There is discretion; you can recognize a state or not recognize a state.

10. Si la Commission estime que le refus de reconnaître une garantie d’origine n’est pas fondé, elle peut arrêter une décision enjoignant à l’État membre concerné de reconnaître la garantie d’origine.
10. If the Commission finds that a refusal to recognise a guarantee of origin is unfounded, the Commission may adopt a decision requiring the Member State in question to recognise it.

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

Il nous appartient donc à tous, en tant que membres de la communauté internationale, de faire quelque chose pour rétablir un équilibre équitable afin de progresser vers une solution à ce conflit israélo-arabe (1625) Dans le monde arabe, nous sommes prêts à faire la paix, à normaliser les relations, à reconnaître l'État d'Israël et à tourner la page sur le conflit israélo-arabe, à condition qu'Israël ait la même volonté et soit prêt à se retirer, à reconnaître un État palestinien et à régler les problèmes que nous avons.
It is our responsibility, all of us, as members of the international community, to do something to rebuild a fair balance in order to move ahead with the Arab-Israeli conflict (1625) We in the Arab world are ready to make peace, normalize relations, recognize the state of Israel, and turn the page, put the Arab-Israeli conflict behind us, provided that Israel has the same will and is ready to withdraw, ready to recognize a Palestinian state, ready to deal with any problems we have.

Lors de sa réunion au sommet, la Ligue arabe a adopté cette résolution à l'unanimité et a informé le Conseil de sécurité des Nations Unies que nous décidions par cette résolution de reconnaître l'État d'Israël, de normaliser les relations avec lui et de considérer que le conflit israélo-arabe était terminé, à condition qu'Israël honore ses engagements en vertu de la résolution 242 et se retire des territoires occupés en 1967, négocie la question des réfugiés et reconnaisse l'État de la Palestine conformément à ce qu'a déclaré M. Bush.
The summit meeting of the Arab League unanimously adopted and officially informed the Security Council of the United Nations that we thereby decided to recognize the state of Israel, normalize relations with it, and consider the Arab-Israeli conflict as having ended, provided that Israel honoured its commitment under resolution 242 and withdrew from the territories occupied in 1967, negotiated the question of refugees, and recognized the state of Palestine, in accordance with what Mr. Bush has said.

Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'État du jugement une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1964 et 1970) ou de convertir la sanction prononcée dans l'État de jugement en une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1983 et 1991).
The Council of Europe Conventions of 30 November 1964 and 21 March 1983 and the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 give the State of enforcement a choice [141] between adapting the penalty to be recognised into the penalty provided for by its own legislation for comparable offences (Conventions of 1964, 1983 and 1991) and the possibility of substituting for the penalty ordered in the State of judgment a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1964 and 1970) or converting the penalty ordered in the State of judgment into a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1983 and 1991).

Heureusement pour l'Organisation des États américains, je pense qu'ils ont fait un bon travail et ils ont beaucoup aidé à la restauration de la démocratie en Haïti. Et c'est le cas également des Nations Unies, du Canada, il faut le reconnaître, des États-Unis, mais aussi des pays de l'Amérique latine.
Luckily for the Organization of American States, they did a good job and actively restored democracy in Haiti, as did the United Nations, Canada-it must be said-the U.S. as well as certain Latin American countries.