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Accorder l'exécution en nature
Admettre d'office
Admettre sans preuve
Connaître d'office
Constatation du manquement
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Déposer sous serment
Etat hallucinatoire organique
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Inaction délibérée
Judiciairement reconnaître
Manquement
Manquement au devoir
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître constitutionnellement
Reconnaître d'office
Reconnaître dans une constitution
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Violation d'obligation

Traduction de «reconnaître les manquements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


reconnaître dans une constitution [ reconnaître constitutionnellement ]

recognize constitutionally


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai entendu des députés libéraux reconnaître des manquements à cet égard.

I hear some acknowledgement on this whole issue from members across the way on the Liberal benches.


En outre, reconnaître à la Commission une plus grande marge d’appréciation conduirait à violer les droits procéduraux de la défense dont disposent les États membres dans les procédures en manquement.

In addition, allowing the Commission a greater margin of discretion would lead to a breach of the procedural rights of defence available to the Member States in infringement proceedings.


25. attire l'attention sur le fait que parmi les compagnies aériennes, il existe une forte concurrence venant des compagnies aériennes à bas prix, un segment qui représente 40 % de l'offre dans l'Union européenne; souligne que, dès lors qu'un État membre a ratifié les conventions de l'OIT 87 et 98, les compagnies aériennes doivent respecter les dispositions relatives aux droits fondamentaux qu'elles contiennent concernant la liberté de réunion et qu'elles doivent reconnaître les représentants des salariés et les conventions collectives, le respect de ces règles devant être contrôlé et les manquements ...[+++]

25. Points out that there is a great deal of competition between carriers as a result of low-cost airlines, which make up 40 % of the Union aviation market; stresses that, where a Member State has ratified ILO Conventions 87 and 98, airline companies must comply with their fundamental rights provisions regarding freedom of assembly, as well as the recognition of employee representatives and wage agreements, in which connection compliance must be monitored and infringements penalised;


16. attire l'attention sur le fait que parmi les compagnies aériennes, il existe une forte concurrence à cause des compagnies aériennes à bas prix, un segment qui représente 40 % de l'offre dans l'Union européenne; souligne que, dès lors qu'un État membre a ratifié les conventions de l'OIT 87 et 98, les compagnies aériennes doivent respecter les dispositions relatives aux droits fondamentaux qu'elles contiennent concernant la liberté de réunion et qu'elles doivent reconnaître les représentants des salariés et les conventions collectives, le respect de ces règles devant être contrôlé et les manquements ...[+++]

16. Points out that there is a great deal of competition between carriers as a result of low-cost airlines, which make up 40% of the EU aviation market; stresses that, where a Member State has ratified ILO Conventions 87 and 98, airline companies must comply with the fundamental rights provisions thereof regarding freedom of assembly, as well as the recognition of employee representatives and wage agreements, in which connection compliance must be monitored and infringements penalised;


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Ainsi, la commission des budgets a voté, à une grande majorité, en faveur d’une approche tridimensionnelle à laquelle appartient la résolution des manquements et déficits évidents qui persistent et que nous n’avons pas pu négocier de manière satisfaisante. Il convient également de reconnaître que certaines rubriques du budget, qui correspondent pourtant à des priorités politiques, souffrent d’un sous-financement chronique.

For this reason, in the Committee on Budgets we have voted with a large majority in favour of a three-step approach: resolution of the shortcomings and obvious deficits in the outstanding issues that we have not been able to negotiate successfully and clarification that there are budget headings – the main areas of emphasis of our policies – which are chronically under-funded.


Nous devrons investir dans l'honnêteté intellectuelle et le réalisme politique en vue de reconnaître les manquements du passé ; nous devrons examiner les raisons sous-jacentes de ces manquements ; nous devrons examiner toutes les confusions d'images relatives à nos institutions aux yeux du public.

We will have to invest in intellectual honesty and political realism to recognise past defects; to look at the underlying reasons for those defects; to look at any confusion about images of our institution in the eyes of the public.


Troisièmement, l’Union européenne estime que sa position par rapport à cette question est impartiale puisque, d’un côté, elle n’hésite pas à reconnaître les progrès enregistrés, ce qui, de l’autre, ne l'empêche pas de continuer à pointer les domaines où persistent de sérieux manquements.

Thirdly, the European Union believes that its position on this issue is level-headed, since, on the one hand, it has no hesitation in acknowledging the progress made and, on the other, it must continue to indicate those areas in which there are still serious shortcomings.


J'exhorte le gouvernement à revenir sur le projet de loi C-76, qui a d'ailleurs été dénoncé par la Commission des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, et à reconnaître qu'il représente un manquement à nos obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

I call on the government to reverse Bill C-76, to recognize that the United Nations committee on economic, social and cultural Rights has been very critical of this legislation and recognized that we are in breach of our international obligations under the international covenant on economic, social and cultural rights.


Pour contribuer à résoudre le problème du retard dans l'exécution des arrêts de la Cour, la Commission a fait par ailleurs un certain nombre de suggestions s'articulant autour de trois idées : - examiner la possibilité d'assortir les arrêts non-exécutés de sanctions pécuniaires; - renforcer la responsabilité des Etats membres à l'encontre des victimes des infractions en donnant à la Cour le pouvoir de reconnaître que le manquement constaté est de nature à engager la responsabilité de l'Etat membre à l'égard des personnes lésées; - favoriser tout ce qui pourrait renforcer la collaboration avec les Etats membres, sur le fondement de l'ar ...[+++]

The Commission made a series of suggestions to help solve the problem of delays in giving effect to judgments of the Court of Justice, based on three ideas: - the possibility of financial penalties where effect is not given to a judgment; - more direct liability of a Member State towards the victims of infringements, the idea being that where the Court finds that an infringement has been committed it would have power to declare that the Member State is liable to compensate persons harmed by it; - promotion of anything which will help to strengthen cooperation between the Member States, Article 5 of the EEC Treaty being the basis.


Je pense qu'il est important de reconnaître que, bien que l'on s'attarde beaucoup sur ses manquements, la Commission a, pendant ces six décennies, réalisé beaucoup de choses et fait une contribution incroyablement importante au paysage mondial des droits de l'homme.

I think it is important to acknowledge that, while much attention is given to its failings, in those six decades the commission achieved a great deal and made incredibly important contributions to the global human rights landscape.




D'autres ont cherché : etat hallucinatoire organique     accorder l'exécution en nature     admettre d'office     admettre sans preuve     connaître d'office     constatation du manquement     constituer une sûreté     donner des arrhes     donner en fiducie     donner en témoignage     donner un témoignage d'opinion     donner une sûreté     défaillance délibérée     défaut délibéré     déposer sous serment     exprimer des opinions comme témoignages     faire un témoignage d'opinion     fournir une contrepartie     inaction délibérée     judiciairement reconnaître     manquement     manquement au devoir     manquement de propos délibéré     manquement délibéré     manquement voulu     omission délibérée     omission volontaire     plainte antidumping     plainte en manquement     plainte à la commission     prendre connaissance d'office     prendre connaissance judiciaire     prendre judiciairement connaissance     procédure ce d'infraction     procédure d'infraction     procédure pré-contentieuse     prononcer un jugement     reconnaître d'office     reconnaître dans une constitution     recours en manquement     recours en manquement d'etat     recours en manquement d'état     rendre     rendre jugement     rendre témoignage     rendre un jugement     témoigner     témoigner oralement     témoigner sous serment     violation d'obligation     reconnaître les manquements     


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reconnaître les manquements ->

Date index: 2023-04-19
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