Sous le couvert d'une loi qui reconnaîtrait au Québec le droit de faire sécession du Canada, la législation fédérale est, en réalité, une législation dont l'objet est d'empêcher la tenue d'un référendum et de mettre un terme, comme l'a déclaré le ministre des Affaires intergouvernementales à la Chambre des communes, à toute menace de séparation.
Under cover of a law that recognizes Quebec's right to secede, the federal legislation is in fact a law whose purpose is to prevent holding a referendum and to put an end, as the Minister of Intergovernmental Affairs said in the House of Commons, to any threat of separation.