En vertu du projet de loi S-15, le nouvel article 7.1 reconnaîtrait l'importance historique et archivistique des documents de recensement, et donc la nécessité de veiller à protéger ces documents en en interdisant expressément le transfert, l'aliénation ou l'élimination à moins que les renseignements figurant dans ces documents n'aient été conservés sur un autre support d'enregistrement.
Under Bill S-15, proposed section 7.1 would recognize the permanent historic and archival importance of census records and thus the necessity to ensure the security of the permanence of these records through specifically prohibiting the transfer, destruction or disposal of the records unless all of the information is saved on an alternative recording medium.