Vertaling van "reconnaît aux civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si la Cour de Justice reconnaît que ...
if the Court of Justice finds that...

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

aide des Nations Unies aux civils [ aide de l'ONU aux civils ]
United Nations civilian assistance

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

conductrice de travaux génie civil | conductrice génie civil | conducteur génie civil/conductrice génie civil | technicienne du génie civil
civil engineering technical officer | earthworks civil engineering superintendent | civil engineering technical assistant | civil engineering technician

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

négociante grossiste en machines pour l’extraction, la construction et le génie civil | négociant grossiste en machines pour l’extraction, la construction et le génie civil | négociant grossiste en machines pour l’extraction, la construction et le génie civil/négociante grossiste en machines pour l’extraction, la construction et le génie civil
business to business sales consultant in mining, construction and civil engineering machinery | graduate wholesale merchant in mining, construction and civil engineering machinery | wholesale merchant in mining, construction and civil engineering machinery | wholesale trader in mining, construction and civil engineering machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE reconnaît l’importance de l’économie numérique pour la société civile au sein de l’Union européenne et, à travers ses avis au cours des dernières années, a proposé un échange de vues constructif sur la stratégie numérique et le programme qui lui a succédé, le marché unique numérique
The EESC recognises the importance of the digital economy to civil society in the EU and through its opinions in recent years has offered constructive views on the Digital Agenda and its successor programme, the DSM

En outre, elle reconnaît à peine l’importance de consulter et d’associer à ce processus les différentes parties prenantes, notamment les organisations de la société civile.
Furthermore, it barely acknowledges the importance of consulting and involving different stakeholders in this process, in particular civil society organisations.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

se félicite du renforcement du rôle phare des instances informelles au sein d'ET 2020, ainsi que de la création de systèmes de retour d'informations associant le groupe à haut niveau, les groupes des directeurs généraux et les groupes de travail; reconnaît le rôle que jouent les organisations de la société civile pour faire participer les intervenants locaux, régionaux et nationaux et les citoyens à la coopération européenne en matière d'éducation et de formation, et demande qu'un soutien financier leur soit accordé dans le cadre d'Erasmus+ (KA3) et du Fonds social européen.
Welcomes the strengthening of the steering role of informal bodies within ET 2020, as well as the creation of feedback loops linking the High Level Group, the Director-General groupings and the Working Groups; acknowledges the role civil society organisations play in reaching out to local, regional and national stakeholders and citizens on European cooperation in education and training, and calls for them to receive financial support under Erasmus+ (KA3) and the European Social Fund.

RECONNAÎT que toute utilisation de Galileo ou de GMES par un utilisateur militaire quel qu'il soit doit respecter le principe selon lequel Galileo et le GMES sont des systèmes civils placés sous contrôle civil, et que toute modification apportée à ce principe doit être examinée dans le cadre du titre V du traité UE et notamment de ses articles 17 et 23, ainsi que dans le cadre de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne,
RECOGNISES that the uses made by any military users of Galileo or GMES must be consistent with the principle that Galileo and GMES are civil systems under civil control, and consequently that any change to this principle would require examination in the framework of the Title V/TEU and in particular Articles 17 and 23 thereof, as well as in the framework of the ESA Convention;

reconnaît les efforts déployés par les États membres pour mettre des effectifs à la disposition des missions civiles de la PESD dans les domaines de la protection civile, du suivi, du soutien aux représentants spéciaux de l’Union et du soutien des missions; constate cependant des lacunes persistantes dans les domaines de la police, de l’état de droit et de l’administration civile; souligne qu’il importe de doter les missions de la PESD d’un personnel compétent et hautement qualifié;
Acknowledges Member States’ efforts to make personnel available for civilian ESDP missions in the areas of civil protection, monitoring, support to EU special representatives and mission support; notes, however, continued shortfalls in the areas of police, the rule of law and civilian administration; stresses the importance of providing competent and highly skilled staff for ESDP missions;

RECONNAÎT que les technologies spatiales sont souvent communes aux applications civiles et militaires et que l'Europe peut, dans le cadre d'une approche axée sur l'utilisateur, améliorer la coordination entre les programmes spatiaux civils et militaires, en recherchant notamment les synergies dans le domaine de la sécurité, tout en respectant les exigences spécifiques des deux secteurs et l'indépendance des compétences décisionnaires et des mécanismes de financement,
RECOGNIZES that space technologies are often common between civilian and defence applications and that Europe can, in a user-driven approach, improve coordination between defence and civilian space programmes, pursuing in particular the synergies in the domain of security, whilst respecting the specific requirements of both sectors and the independent decision competences and financing schemes,

RECONNAÎT que toute utilisation de Galileo ou du GMES par un utilisateur militaire quel qu'il soit doit respecter le principe selon lequel Galileo et le GMES sont des systèmes civils placés sous contrôle civil, et que toute modification apportée à ce principe doit être examinée dans le cadre du titre V du traité UE et notamment de ses articles 17 et 23, ainsi que dans le cadre de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne;
RECOGNISES that the uses made by any military users of GALILEO or GMES must be consistent with the principle that GALILEO and GMES are civil systems under civil control, and consequently that any change to this principle would require examination in the framework of Title V/TEU and in particular Articles 17 and 23 thereof, as well as in the framework of the ESA Convention,

(3) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), qui a été adopté par le Conseil le 3 décembre 1998 et approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, reconnaît que le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile représente une étape fondamentale dans la création d'un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoyen de l'Union européenne.
(3) The action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(4) which was adopted by the Council on 3 December 1998 and approved by the European Council on 11 and 12 December 1998 acknowledges that reinforcement of judicial cooperation in civil matters represents a fundamental stage in the creation of a European judicial area which will bring tangible benefits for every European Union citizen.

Il convient de signaler que le protocole additionnel de 1975 n'a aucun rapport avec la convention examinée ici, puisqu'il se borne à modifier l'article XXIV du concordat de manière à permettre aux tribunaux civils de prononcer le divorce de mariages conclus conformément au concordat, ce qui n'était permis, dans la version originale du concordat, ni aux tribunaux civils ni aux tribunaux ecclésiastiques, puisque le droit canonique ne reconnaît pas la dissolution du mariage par divorce.
It is necessary to point out that the 1975 additional Protocol has no bearing on this Convention because it is limited to amending Article XXIV of the Concordat to enable civil courts to issue a decree of divorce in the case of canonical marriages, which was forbidden to both civil and ecclesiastical courts by the original version of the Concordat as canonical law does not recognise the dissolution of marriage by divorce.