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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Disposition qui reconnaît la société distincte
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Politique multiniveaux
Qui reconnaît les textes

Vertaling van "reconnaît au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]




compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board


disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission reconnaît que la mise en place des institutions et des cadres juridiques nationaux qui permettent aux marchés d’être plus efficaces et plus équitables nécessite une bonne gouvernance et une appropriation de la part des gouvernements partenaires.

The Commission recognises that building the domestic institutions and legal frameworks that allow markets to become more efficient and fairer requires good governance and ownership by partner governments.


Actuellement, on ne reconnaît au gouvernement qu'un rôle minime à l'égard de l'économie et de la gestion de notre pays, et notre gouvernement croit que seules les sociétés privées et les forces du marché peuvent donner des emplois et la prospérité aux Canadiens.

What is happening is the denying of anything more than a minimal role for government in the economy and a minimal role for governing our country, a government that believes only private companies and market forces will bring employment and prosperity to Canadians.


L'accord sur la gouvernance — qui représente en fait l'essentiel du projet de loi — reconnaît le gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley.

The governance agreement, which is really the primary part of the act so far, recognizes the Sioux Valley Dakota Oyate Government.


Le premier, l'accord sur la gouvernance entre la Nation dakota de Sioux Valley et le Canada, reconnaît le gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley.

The first, the governance agreement between Sioux Valley Dakota Nation and Canada, recognizes the Sioux Valley Dakota Oyate government.


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invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, nota ...[+++]

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for ...[+++]


prend acte de l'évaluation concernant les Philippines réalisée dans le cadre du régime SPG+, notamment pour ce qui est de la ratification des sept conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme qui entrent en ligne de compte dans le régime SPG+ de l'Union; souligne les efforts qui restent à faire pour les mettre en œuvre; reconnaît les mesures prises par le gouvernement et les progrès accomplis jusqu'à présent.

Takes note of the GSP+ country assessment of the Philippines, particularly as regards the ratification of all seven UN human rights conventions relevant to the EU’s GSP+; highlights the work that still needs to be done for implementation; recognises the steps the government has taken and the progress achieved so far.


reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de ...[+++]

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSO ...[+++]


reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêt ...[+++]

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission t ...[+++]


La population a toujours des inquiétudes sur certains points, mais elle reconnaît au gouvernement le mérite de s'être attaqué au problème, qui en est un autre que le gouvernement précédent avait négligé puisque, au milieu des années 1990, il a pratiqué des coupes radicales dans les versements aux provinces au titre des soins de santé.

Although still concerned about some areas, the public has also given credit to the government for addressing this program. This issue was another one left unattended to by the previous government who, in the mid-1990s, made drastic cuts to payments to provinces in the health care system.


[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ce projet de loi, malgré toutes les dénégations du gouvernement, malgré le refrain répétitif qu'il fait, à savoir que ce n'est qu'un projet de loi technique, dit ministériel, constitue en réalité un élargissement législatif des pouvoirs que la Constitution reconnaît au gouvernement fédéral.

[Translation] Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, despite all of the government's denials and its repetitive tune that it is only a technical bill to establish a department, Bill C-96 in fact broadens the federal government's constitutionally recognized powers.


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