Vertaling van "reconnaissance parlementaire dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes
pattern recognition | PR [Abbr.]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

reconnaissance de la parole | reconnaissance de la voix | reconnaissance vocale
speech recognition | speech to text | voice recognition | SR [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires
Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians

logiciel d’OCR | logiciel de vidéocodage | logiciel de reconnaissance optique de caractères | ROC
OCR | optical character recognition software

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Ainsi, le projet de loi donnerait à l'Agence de la santé publique du Canada un fondement législatif et donnerait à l'agence et à l'administrateur en chef de la santé publique la reconnaissance parlementaire dont ils ont besoin. Les Canadiens se souviendront que le gouvernement précédent organisait et réorganisait constamment divers éléments de la fonction publique fédérale et demandait ensuite au Parlement d'approuver ces changements de façon rétroactive.
Canadians will recall that the previous administration, as part of the democratic deficit that led to its eventual defeat, routinely organized and reorganized federal government and then sought retroactive approval from Parliament after the fact.

Ce projet de loi donnera à l'Agence de la santé publique du Canada le fondement législatif dont elle a besoin et à l'administrateur en chef de la santé publique la reconnaissance parlementaire qu'il lui faut.
As such, this legislation provides the statutory footing for the Public Health Agency of Canada and it gives the agency and the Chief Public Health Officer the parliamentary recognition they need.

Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, dont l'objectif est de créer la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence qui sera décernée aux membres, actuels et anciens, des forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada en reconnaissance des services honorables accomplis pendant une période d'au moins sept jours pour soutenir les opérations nationales mentionnées à l'annexe ainsi que les opérations nationales de secours d'urgence ultérieures spécifiées par décret.
She said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this private member's bill. It establishes a special service medal for domestic emergency relief operations to be awarded to members and former members of the Canadian Forces and RCMP in recognition of honourable service performed for a period of not less than seven days in support of the domestic operations set out in the schedule and future domestic emergency relief operations specified by order in council.

En réponse à la question de l’Honorable parlementaire, le Conseil souhaiterait rappeler qu’il faut différencier la reconnaissance des titres d’infirmière qui répondent aux exigences minimales en matière de formation prévues par l’article 1 de la directive 77/453/CEE et qui est faite uniformément pour tous les États membres, de la reconnaissance des titres d’infirmière délivrés par la Pologne et qui ne répondent pas à ces exigences minimales, dont les conditions pour la reconnaissance ont été établies à l’Acte d’Adhésion (nouvel article 4 ter de la directive 77/452/CEE ajouté par l’annexe II, en liaison avec l’article 20 de l’Acte d’Adhésion).
(FR)To answer the honourable Member’s question, the Council wishes to point out that a distinction must be made between the recognition across the board in all Member States of nursing qualifications that satisfy the minimum training requirements laid down in Article 1 of Directive 77/453/EEC, and the recognition of nursing qualifications awarded by Poland, which do not meet the minimum requirements, the conditions for recognising which are laid down in the Act of Accession (new Article 4(b) of Directive 77/452/EEC, supplemented by Annex II in conjunction with Article 20 of the Act of Accession).

Le Conseil, moyennant des réserves d'examen parlementaire émises par certaines délégations, est convenu d'une orientation générale sur le dispositif du projet de décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.
The Council, subject to parliamentary scrutiny reservations by some delegations, agreed on a general approach to the body of the draft Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders.

Bien sûr, cela impliquera, comme on l’a déclaré à certains moments de ce débat, une pleine reconnaissance des prérogatives et des pouvoirs de cette Assemblée parlementaire paneuropéenne.
That, of course, will involve, as has been said in parts of this debate, fully recognising the prerogatives and powers of this great all-European Parliamentary Assembly.

En conclusion du débat, le Président a constaté qu'un accord politique s'était dégagé sur la formule préconisée par la Présidence qui consiste à prévoir un paiement de l'indemnité parlementaire à la charge du budget communautaire et à soumettre cette indemnité à une imposition au bénéfice de ce même budget, tout en reconnaissant le pouvoir des Etats membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national à la condition d'éviter toute double imposition.
Concluding the discussion, the President noted that political agreement had been reached on the formula recommended by the Presidency consisting of a parliamentary allowance payable from the Community budget and taxing that allowance in favour of the same budget while recognising the Member States' power to make the allowance subject to national tax provisions, whilst avoiding double taxation.

La procédure d’infraction à laquelle se réfère l’honorable parlementaire résulte de plaintes présentées par des détenteurs de qualifications professionnelles françaises en psychologie et qui, ayant introduit des demandes de reconnaissance professionnelle en Grèce en application de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans , ont été confrontés soit à une absence de décision de la part des autorités grecques compétentes soit à un renvoi aux procédures de reconnaissance académique.
The infringement proceedings, to which the honourable Member refers, are the result of complaints submitted by holders of professional psychology qualifications awarded in France and who, having requested the Greek authorities to recognise their professional qualifications under Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years’ duration , have been confronted with either no decision from the competent Greek authorities or a referral to proceedings for academic recognition.