Traduction de «reconnaissance officielle aux fins de certification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance officielle aux fins de certification
official acceptance for certification

reconnaissance officielle aux fins de commercialisation
official acceptance for marketing

numéro d'enregistrement officiel aux fins de l'impôt sur le revenu
official income tax registration number

Reçu officiel aux fins de l'impôt de Québec
Official Receipt for Quebec Income Tax

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. La Commission peut adopter des actes d'exécution visant à fixer des normes techniques pour les mécanismes de certification, les labels et les marques en matière de protection des données, ainsi que les mécanismes aux fins de la promotion et de la reconnaissance de ces mécanismes de certification, labels et marques.
9. The Commission may adopt implementing acts laying down technical standards for certification mechanisms and data protection seals and marks, and mechanisms to promote and recognise those certification mechanisms, seals and marks.

entreprend de créer un espace européen des compétences et de certifications dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par-delà les frontières.
is proceeding towards the creation of a European area for skills and qualifications which would ensure that skills and qualifications would be easily recognised across borders.

d'évaluer, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, l'incidence qu'aurait la création éventuelle d'un espace européen des compétences et des certifications pour favoriser le renforcement de la convergence des différents outils dont disposent l'Union et les États membres en matière de transparence et de reconnaissance, dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par delà les frontières.
In close cooperation with Member States and relevant stakeholders, assess the impact of the potential creation of a European Area for Skills and Qualifications to promote stronger convergence between different EU and national transparency and recognition tools, so as to ensure that skills and qualifications can be easily recognised across borders.

e)Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat sanitaire pour les besoins de l’identification des produits composant le lot, ces pages sont également considérées comme faisant partie du certificat original, pour autant que la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification figurent sur chacune d’elles.
(e)Where additional sheets are attached to the health certificate for the purpose of identifying the commodities making up the consignment, such additional sheets shall also be considered to form part of the original certificate, provided the signature and stamp of the certifying official veterinarian appear on each page.

63. soutient l'initiative de la Commission visant à définir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de fonctionnement des systèmes relatifs à la qualité des produits agricoles; estime que ces lignes directrices doivent être respectées par les opérateurs et comprendre une série de notions destinées à aider les producteurs à améliorer la valeur ajoutée de leurs produits, à encourager la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification et la participation des producteurs à leur élaboration, ainsi qu'à favoriser, à travers les associations de producteurs, une simplification des charges administratives des procédures de certification, et ce afin de réduire au maximum les frais des agriculteurs;
63. Supports the Commission's initiative of drawing up guidelines for best practice for the operation of all systems related to agricultural product quality; these guidelines should be followed by the operators and should include a set of concepts aimed at helping the productive sector to develop the added value of its products, encouraging the mutual recognition of certification systems and participation by the productive sector in drawing up such systems, and promoting, through producers‘ associations, the simplification of the administrative burden of certification, with a view to reducing farmers’ costs as much as possible;

56. souligne que la multiplication actuelle des systèmes de certification privés constitue un obstacle à l'accès au marché d'une partie du secteur et que ces systèmes ne contribuent pas à améliorer la communication des caractéristiques des produits aux consommateurs; demande à la Commission d'encourager la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification privés afin de limiter cette multiplication et l'exclusion du marché de produits de qualité; estime qu'il convient d'élaborer des lignes directrices communautaires couvrant les aspects que ces systèmes ne peuvent pas réglementer, tels que les références "valorisantes", qu'il conviendrait de définir à l'aune d'échelles et de réalités objectives;
56. Stresses that the current proliferation of private certification systems is hindering access to the market for some in the sector, and that those systems are not helping to improve the communication of product characteristics to consumers; calls on the Commission to promote the mutual recognition of private certification systems in order to limit that proliferation and exclusion from the market of quality products; sees a need for Community guidelines to be drawn up that contain aspects those systems cannot regulate, such "status-enhancing" references, which should be defined on the basis of objective, scales and circumstances;

56. souligne que la multiplication actuelle des systèmes de certification privés constitue un obstacle à l'accès au marché d'une partie du secteur et que ces systèmes ne contribuent pas à améliorer la communication des caractéristiques des produits aux consommateurs; demande à la Commission d'encourager la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification privés afin de limiter cette multiplication et l'exclusion du marché de produits de qualité; estime qu'il convient d'élaborer des lignes directrices communautaires couvrant les aspects que ces systèmes ne peuvent pas réglementer, tels que les termes et les mentions "valorisants" qu'il conviendrait de définir à l'aune d'échelles et de réalités objectives;
56. Stresses that the current proliferation of private certification systems is hindering access to the market for some in the sector, and that those systems are not helping to improve the communication of product characteristics to consumers; calls on the Commission to promote the mutual recognition of private certification systems in order to limit that proliferation and exclusion from the market of quality products; sees a need for Community guidelines to be drawn up that contain aspects those systems cannot regulate, such ‘status-enhancing’ references, which should be defined on the basis of objective, scales and circumstances;

Je considère comme le point le plus important le fait que la nouvelle procédure de certification, la reconnaissance mutuelle des règles de certification, réduira assez définitivement les frais de certification et, par conséquent, promouvra l'utilisation du matériel roulant à l'échelle européenne.
I consider it most important that the new certification procedure, the mutual recognition of certification rules, will quite definitely reduce certification costs and, as a result, promote the Europe-wide use of rolling stock.

Néanmoins, le cadre européen des certifications ne pourra devenir un instrument efficace de reconnaissance et de comparabilité des certifications et diplômes à l'échelon européen que s'il est intégré de façon systématique aux systèmes d'apprentissage tout au long de la vie des États membres de l'UE.
However, the European Qualifications Framework will become an effective instrument for recognition and comparability of qualifications at a European scale only if it is consistently implemented as a part of the lifelong learning systems in the EU Member States.

Le rapport et les commentaires éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d'accès restreint d'un site Internet officiel du système de certification au plus tard trois semaines après la présentation du rapport au participant concerné.
Any comments from that Participant as well as the report, are to be posted on the restricted access section of an official Certification Scheme website no later than three weeks after the submission of the report to the Participant concerned.