Vertaling van "reconnaissance mutuelle puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]
agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

Arrangement sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire [ ARM | Arrangement de l'APEC sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire ]
Food Mutual Recognition Arrangement [ MRA | APEC Food Mutual Recognition Arrangement ]

reconnaissance des qualifications professionnelles | reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
mutual recognition of professional qualifications | recognition of professional qualifications

authentification mutuelle | authentification réciproque | reconnaissance mutuelle
two-way authentication | mutual authentication | reciprocal authentication | bidirectional authentication

reconnaissance réciproque [ reconnaissance mutuelle ]
mutual recognition

Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]
Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement

principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, conformément aux principes généraux du droit de l’Union, et en particulier au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres doivent veiller à ce que les mesures de protection reconnues au titre du présent règlement puissent produire leurs effets dans l’État membre requis.
However, in accordance with the general principles of Union law and particularly the principle of mutual recognition, Member States are to ensure that protection measures recognised under this Regulation can take effect in the Member State addressed.

Toutefois, conformément aux principes généraux du droit de l'Union, et en particulier au principe de reconnaissance mutuelle, les États membres doivent veiller à ce que les mesures de protection reconnues en vertu du présent règlement puissent produire leurs effets dans l'État membre requis.
However, in accordance with the general principles of Union law and particularly the principle of mutual recognition, Member States have to ensure that protection measures recognised pursuant to this Regulation can take effect in the Member State addressed.

C. considérant que, comme le programme de Tampere, le programme de La Haye a érigé en priorité la création d'un espace européen de justice et a souligné que le renforcement de la justice passait par l'instauration d'un climat de confiance et par la confiance mutuelle, par la mise en œuvre de programmes de reconnaissance mutuelle, par la définition de normes communes relatives aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales et par le rapprochement des législations, afin que les criminels ne puissent profiter des différences existant entre les systèmes judiciaires et que les citoyens soient protégés quel que soit le lieu où ils se trouvent dans l'Union européenne, dans la perspective de la poursuite du développement d'Eurojust,
C. whereas the Hague Programme, like the Tampere Programme, set the creation of a European Area for Justice as a priority and stressed that the strengthening of justice should pass through confidence-building and mutual trust, the implementation of mutual recognition programmes, the development of equivalent standards for procedural rights in criminal proceedings, the approximation of laws - in order to prevent criminals from benefiting from differences in judicial systems and in order to ensure that citizens are protected regardless of where they are in the EU - and with a view to furthering the development of Eurojust,

C. considérant que, comme le programme de Tampere, le programme de La Haye a érigé en priorité la création d'un espace européen de justice et a souligné que le renforcement de la justice passait par l'instauration d'un climat de confiance et par la confiance mutuelle, par la mise en œuvre du programme de reconnaissance mutuelle, par la définition de normes communes relatives aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales et par le rapprochement des législations, afin que les criminels ne puissent profiter des différences existant entre les systèmes judiciaires et que les citoyens soient protégés quel que soit le lieu où ils se trouvent dans l'Union européenne, dans la perspective de la poursuite du développement d'Eurojust,
C. whereas the Hague Programme, like the Tampere Programme, set the creation of a European Area for Justice as a priority and stressed that the strengthening of justice should pass through confidence-building and mutual trust, the implementation of mutual recognition programme, the development of equivalent standards for procedural rights in criminal proceedings, the approximation of laws - in order to prevent criminals from benefiting from differences in judicial systems and in order to ensure that citizens are protected regardless of where they are in the EU - and with a view to furthering the development of Eurojust,

(18) Les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
(18) The Member States should ensure that there are no obstacles to carrying on activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, as long as the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

(17) Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
(17) The Member States must ensure that there are no obstacles to carrying on activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, as long as the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

S. considérant que, pour assurer une application correcte de la reconnaissance mutuelle, il sera nécessaire d'adopter certaines normes communes régissant les cas de double procès ("ne bis in idem”), de délits successifs, de cumul des peines et de règlement des conflits de juridiction, ainsi que des normes sur la tenue des répertoires des contrevenants et des procédures en suspens, sur la traduction des décisions, sur la récidive et sur tout ce qui peut s'avérer nécessaire, afin que les décisions finales puissent produire des effets substantiellement analogues sur tout le territoire de l'Union,
S. whereas, in order to apply mutual recognition correctly, it will be necessary to adopt some common rules to govern cases of double jeopardy ('ne bis in idem'), persistent crime, multiple penalties, the resolution of conflicts of jurisdiction, as well as rules on the maintenance of registers of offenders and pending procedures, the translation of decisions, recidivism and anything else necessary to ensure that final decisions can have substantially similar effects throughout the territory of the European Union,

Le 33eme considérant prévoit que "les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil".
Recital 33 provides "that Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with the laws and regulations protecting the general good in force in the host Member State".

[6] "Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil" (DSI, 33e considérant).
[6] "Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with laws and regulations protecting the general good in that Member State" (ISD recital no. 33).

considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas en opposition avec les dispositions légales et réglementaires d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil;
Whereas the Member States must ensure that there are no obstacles to prevent activities that receive mutual recognition from being carried on in the same manner as in the home Member State, as long as they do not conflict with laws and regulations protecting the general good in force in the host Member State;