Vertaling van "reconnaissance mutuelle devrait aussi " (Frans → Engels) :

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment leur point 33, le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne.
According to the conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union, since enhanced mutual recognition of judicial decisions and judgments and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between authorities and the judicial protection of individual rights.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités et la protection judiciaire des droits de la personne.
According to the conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition should become the cornerstone of judicial co-operation in both civil and criminal matters within the Union, since enhanced mutual recognition of judicial decisions and judgments and the necessary approximation of legislation would facilitate co-operation between authorities and the judicial protection of individual rights.

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.
The European Council, meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stressed that the principle of mutual recognition should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union.

La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.
Mutual recognition must therefore not only ensure that effect is given to judgments but also that this is done in such a way as to secure individual rights.

Dans la conclusion 36, le Conseil européen déclare que "le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer".
- In Conclusion 36 the European Council states that 'the principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable'.

Il a également été convenu que le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoir faciles à transférer.
It was accepted that the principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and seize assets, which are easily moveable.

(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives.
( 2) The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities.

Ce système traditionnel présente l'inconvénient d'être non seulement lent, mais également complexe. C'est pour cette raison que le Conseil européen, réuni à Tampere en octobre 1999, a estimé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.
This traditional system is both slow and complex, which is why the Tampere European Council in October 1999 decided that the principle of mutual recognition should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union.

La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.
Mutual recognition should thus ensure not only that sentences are enforced, but also that they will be served in a way that protects individual rights.

Les travaux sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale ont débuté en 1999 au sein de divers sous-groupes du Conseil, et le Conseil européen spécial de Tampere sur la justice et les affaires intérieures (15 et 16 octobre) a estimé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union [3].
Work on mutual recognition of decisions in criminal matters started in various subgroups of the Council in 1999, and the 15/16 October Tampere Special European Council on Justice and Home Affairs Matters demanded that the principle of mutual recognition should become a cornerstone of judicial co-operation in both civil and criminal matters within the EU [3].