Vertaling van "reconnaissance mutuelle des visas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance mutuelle des visas
mutual recognition of visas

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]
agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]

Arrangement sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire [ ARM | Arrangement de l'APEC sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire ]
Food Mutual Recognition Arrangement [ MRA | APEC Food Mutual Recognition Arrangement ]

authentification mutuelle | authentification réciproque | reconnaissance mutuelle
two-way authentication | mutual authentication | reciprocal authentication | bidirectional authentication

Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]
Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement

reconnaissance réciproque [ reconnaissance mutuelle ]
mutual recognition

principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 , les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour/visas de long séjour et les visas de court séjour, ne s’appliqueront en Croatie qu’en application d’une décision du Conseil à cet effet.
(2) According to Article 4(2) of the 2011 Act of Accession, the provisions of the Schengen acquis on the conditions and criteria for issuing uniform visas, as well as the provisions on mutual recognition of visas and on the equivalence between residence permits/long stay visas and short stay visas, apply in Croatia only pursuant to a Council decision to that effect.

Réfugiés et apatrides résidant au Royaume-Uni ou en Irlande: comme il n'existe pas de reconnaissance mutuelle des visas ni d'équivalence avec des instruments analogues ou des titres de séjour dans ces pays, la proposition laisse toute latitude à chacun des États membres pour décider de dispenser cette catégorie de personnes de l'obligation de visa ou de la lui imposer.
Refugees and stateless persons residing in the United Kingdom or in Ireland: as there is no mutual recognition of visas and no equivalence with similar instruments or residence permits in these Member States, the proposal leaves Member States entirely free to decide on visa exemption or obligation for this category of persons.

(2) En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions de l'acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes de court séjour, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l'équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s'appliquent aux nouveaux États membres qu'après l'adoption d'une décision du Conseil à cet effet.
(2) Pursuant to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, the provisions of the Schengen acquis on the conditions and criteria for issuing short-term uniform visas, as well as the provisions on mutual recognition of visas and on the equivalence between residence permits and visas, only apply in the new Member States after adoption of a Council decision to that effect.

L'acquis de Schengen consacre actuellement le principe de la reconnaissance mutuelle des visas uniformes, des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen à des fins de transit et de séjour de courte durée.
The current Schengen “acquis” establishes the principle of mutual recognition of uniform visas, of long term visas and of residence permits issued by Member States fully implementing the Schengen acquis for transit and short stay purposes.

En conséquence, les nouveaux États membres doivent actuellement appliquer le règlement (CE) n° 539/2001 (dispositions de la catégorie I) et doivent délivrer un visa national aux ressortissants des pays tiers figurant à l'annexe 1 du règlement qui souhaitent passer ou séjourner sur leur territoire, tandis qu'ils n'appliquent pas encore la partie de l'acquis de Schengen établissant un régime de reconnaissance mutuelle des visas et des titres de séjour (dispositions de la catégorie II).
As a result, the new Member States currently have to apply the EC Regulation 539/2001 (category I provision) and must issue a national visa for the third country nationals listed in the Annex 1 of the Regulation who intend to transit or stay in their territory, while they do not apply yet the part of the Schengen acquis establishing a regime of mutual recognition of visas, residence permits (category II provisions).

les listes communes des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (liste négative) et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive) ; un modèle type de visa ; les règles et procédures communes pour la délivrance de visas, fixées dans les instructions consulaires communes ; la reconnaissance mutuelle des visas: un visa pour un séjour de courte durée délivré par un État Schengen permet en principe de se déplacer dans tous les États Schengen; le principe de réciprocité et le mécanisme de réciprocité.
The common lists of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders (negative list) and those whose nationals are exempt from that requirement (positive list ) . The uniform format for visas . The common rules and procedures for issuing visas as laid down in the Common Consular Instructions . The mutual recognition of visas: a short stay visa issued by one Schengen State is in principle valid for travelling to all Schengen States The principle of reciprocity and the reciprocity mechanism.

la pleine participation des nouveaux Etats membres à l'espace Schengen (qui comporte entre autres l'application des règles Schengen relatives à la reconnaissance mutuelle des visas et à l'équivalence entre un titre de séjour et un visa) n'interviendra pas au 1 mai 2004 mais à une date ultérieure, lorsque le Conseil décidera la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
full participation of the new Member States in the Schengen area (which involves, amongst other things, applying the Schengen rules on mutual recognition of visas and equivalence between a residence document and a visa) will not be introduced on 1 May 2004 but at a later date, when the Council decides to abolish internal border controls.

C'est par ailleurs un complément indissociable des propositions que la Commission a présenté en décembre 1993 relatif au franchissement des frontières extérieures prévoyant l'équivalence entre les titres de séjour délivrés par les Etats membres ainsi que la reconnaissance mutuelle des visas: en l'absence de la présente directive, une personne pourrait pénétrer sur le territoire d'un Etat membre à une frontière extérieure si en possession d'un visa ou d'une carte de séjour délivrés par un autre pays membre, mais ne pourrait pas le faire en franchissant une frontière intérieure.
Indeed, it is an indispensable addition to proposals put forward by the Commission in December 1993 on the crossing of external frontiers, which provided for equivalence between residence permits issued by Member States and the mutual recognition of visas: in the absence of this Directive, an individual could cross an external frontier into a Member State if he possessed a visa or residence permit issued by another Member State but would not be able to cross an internal frontier on that basis.

Le règlement Visa et la Convention "Frontières extérieures" introduisent deux principes : l'équivalence entre titres de séjour délivrés par les Etats membres et visa, et la reconnaissance mutuelle du visa sur la base d'une harmonisation des critères d'octroi qui donne lieu à des visas valables dans toute la Communauté.
The visa Regulation and the external borders Convention introduce two principles: a) equivalence between residence permits issued by a Member State and visas, and b) mutual recognition of the visa, whereby visas are issued according to harmonized criteria and are valid throughout the EU.

- 2 - Les point forts de la Convention concernent par ailleurs: - la reconnaissance mutuelle des visas, qui devrait déboucher sur l'instauration d'un visa uniforme - L'entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales sur la TVA, les droits d'accises et les douanes - la surveillance des frontières extérieures - l'instauration d'un système d'information Schengen (SIS) qui sera établi à Strasbourg pour assurer une meilleure coopération policière mais avec une garantie de protection des données à caractère personnel. - les stupéfiants - les armes à feu et munitions - la surveillance des frontières extérieures - l'extradition - le droit de circuler des étrangers - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile - la transmission de l'exécution des jugements répressifs.
- 2 - The key passages in the Convention concern: - mutual recognition of visas, which should lead to the introduction of a uniform visa; - mutual assistance with regard to VAT, excise and customs duty offences; - surveillance at external borders; - the introduction of the Schengen Information System (SIS), which will installed in Strasbourg, to improve police cooperation but with guarantees concerning protection of personal data; - narcotics; - firearms and munitions; - extradition; - freedom of movement for foreigners; - criteria to determine which country is to be responsible for handling a particular request for asylum; - transmission of enforcement of criminal judgments.