Traduction de «reconnaissance légale appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance légale des signatures numériques
legal recognition of digital signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout ce que nous voulons, c'est une reconnaissance appropriée d'une obligation professionnelle, statutaire, légale et exécutoire qui s'applique aux avocats.
All we are seeking is an appropriate recognition of a professional, statutory, legal, and binding obligation that does apply to lawyers.

43. invite la Commission et les États membres à toujours reconnaître une grande valeur au bénévolat dans le domaine du sport; réaffirme l'importance des bénévoles dans le monde du sport et insiste sur la nécessité d'établir un cadre de reconnaissance sociale ainsi que de dispenser une formation appropriée aux bénévoles, s'exprime en faveur d'un échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres afin de promouvoir le bénévolat dans le sport et d'étudier la faisabilité d'un cadre légal et fiscal adapté aux activités des associations sportives;
43. Calls on the Commission and the Member States to accord a high status to voluntary activities in sport; reiterates the importance of volunteers in sport and stresses the need to establish a framework of social recognition and to provide volunteers with proper training, it is in favour of an exchange of information and best practice between Member States in order to promote volunteering in sport and of exploring the feasibility of a legal and tax framework that is suitable for the activities of sports associations;

Enfin, et c'est le point le plus important à mon avis, le projet de loi indique aussi qu'il est du ressort des provinces de fournir une reconnaissance légale appropriée des relations à l'extérieur du mariage.
Finally, and more importantly, the bill also notes that the provinces have the jurisdiction to provide an appropriate legal recognition to relationships outside marriage.

Enfin, et c'est le point le plus important à mon avis, le projet de loi indique aussi qu'il est du ressort des provinces de fournir une reconnaissance légale appropriée des relations à l'extérieur du mariage.
Finally, and importantly, the bill also notes that it is the provinces that have the jurisdiction to provide appropriate legal recognition to relationships outside marriage.

Reconnaissant que la situation légale n'était pas tout à fait claire - en ce qui concerne l'étendue, les dispositions et les voies pour résoudre les différends - elle a précisé qu'elle était prête à introduire une disposition appropriée pour la résolution des possibles différends.
Acknowledging that the legal situation was not fully clear ─ as regards the scope, steps and channels for dispute settlement ─ it said it was prepared to introduce a suitable provision for the resolution of possible disputes.