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Demande de reconnaissance du statut de réfugié
Détermination du statut de réfugié
Octroi du statut de réfugié
Processus de détermination du statut de réfugié
Processus de reconnaissance du statut de réfugié
Reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaissance du statut de réfugié
Système de détermination du statut de réfugié

Vertaling van "reconnaissance du statut de réfugié soient encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]


Reconnaissance du statut de réfugié : rapport du Groupe d'étude sur les règles et formalités en matière d'immigration [ Reconnaissance du statut de réfugié ]

The Refugee Determination Process: a report of the Task Force on Immigration Practices and Procedures [ The Refugee Determination Process ]


reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]

determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]


Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity


demande de reconnaissance du statut de réfugié

application for recognition of refugee status


octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié

granting of refugee status | recognition of refugee status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que les systèmes de reconnaissance du statut de réfugié soient encore intacts, même si l'équilibre idéal reste difficile à atteindre, indique que cette recherche de l'équilibre a porté fruit.

The fact that refugee determination systems remain intact, even if an ideal balance remains elusive, indicates that the balancing act has had success.


Selon nous, une telle disposition pénalise injustement les réfugiés qui ont passé des années, bien souvent, à attendre l'audition de leur demande de statut de réfugié, puis à attendre la décision finale sur la reconnaissance du statut de réfugié et, enfin, à attendre de nombreuses autres années ...[+++]

For us, this kind of provision unfairly penalizes refugees who have spent years, in many cases, waiting for their refugee hearing, waiting for a final refugee determination, and then waiting several more years for permanent resident status.


En matière de reconnaissance du statut de réfugié, un système équilibré est un système qui protège les demandeurs qui ont besoin de la protection de réfugié et qui refuse d'accorder les avantages liés à la revendication du statut de réfugié à ceux qui n'ont pas besoin de cette protection.

In the case of refugee determination, a balanced system is one that protects claimants who need refugee protection and denies the benefits associated with refugee claims to those who don't need protection.


d)e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.

(d)(e) the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.


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Ces arguments soulevés par M. Crépeau sont très importants et montrent l'importance de la Section d'appel des réfugiés pour améliorer le système de reconnaissance du statut de réfugié et la réputation du processus de reconnaissance du statut de réfugié au Canada.

Those points that Professor Crépeau has made are very important ones that show how the RAD is important to improving the refugee determination system and improving the reputation of the refugee determination process in Canada.


la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.

the possibility exists to request refugee status and, if found to be a refugee, to receive protection in accordance with the Geneva Convention.


Il se peut que les conditions qui ont déterminé la reconnaissance du statut de réfugié ou de toute forme de protection internationale ne soient plus réunies.

6. It may be that the conditions which determined the recognition of refugee status or of any form of international protection are no longer present.


Notamment, elle ne doit pas préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres ont ratifiée.

In particular, it must not prejudge the recognition of refugee status pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 on the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, ratified by all the Member States.


La persistance d'écarts importants d'interprétation des règles de reconnaissance du statut de réfugié en application de cette directive serait le signe évident de l'insuffisance de l'harmonisation au regard de l'objectif de statut uniforme.

If it is pointed out that there remain wide divergences of interpretation of the rules governing refugee status under the directive, that would be clear evidence that there is inadequate harmonisation in terms of the objective of a uniform status.


Cette modification reposerait sur la présomption que la Section aurait reconnu le statut de réfugié de la personne si ce statut n’avait pas pris fin. Le Ministre continuerait à avoir le droit de demander la fin de l’asile en tout temps après la reconnaissance du statut de réfugié; si cette requête était accueillie favorablement, la demande de la personne serait considérée comme rejetée.

The Minister would continue to have the right to bring a cessation application at any time following refugee recognition; if the application was successful, the person’s claim would be deemed to have been rejected.




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reconnaissance du statut de réfugié soient encore ->

Date index: 2021-04-28
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