Vertaling van "reconnaissance du principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon
Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]

décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders

Comité mixte CE-Israël (reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire)
EC-Israel Joint Committee (mutual recognition of principles of good laboratory practice)

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]
site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, la résolution appelle le chef national, l’exécutif national et les Premières Nations à prendre toutes les mesures nécessaires afin de presser le Canada à répondre aux conditions de réussite pour les enfants des Premières Nations, notamment celles-ci: premièrement, le respect et la reconnaissance du titre autochtone et des droits inhérents, des droits issus des traités, et du principe du contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations; deuxièmement, un financement garanti par la loi; troisièmement, des systèmes d’éducation des Premières Nations qui sont rendus possibles, appuyés et financés de manière à concevoir et à mettre en œuvre de programmes de langues et de culture; quatrièmement, une responsabilisation mutuelle, ce qui comprend la reconnaissance du principe de contrôle par les Premières Nations et l’apport de soutien sans surveillance fédérale unilatérale; et cinquièmement, un dialogue véritable et constant avec les Premières Nations au sujet de l’éducation ainsi que la création en collaboration des règlements connexes.
Specifically, the resolution directed the national chief, national executive of the first nations, and first nations to take all necessary steps to press Canada to respond to the conditions required to achieve success for first nations children, including respect and recognition of inherent rights and title, treaty rights, and first nations control of first nations jurisdiction. Second, it called for a statutory guarantee of funding.

À vrai dire, tant les postulats moraux, particulièrement celui qui veut que violence faite aux enfants peut servir à leur éducation, que la justification juridique, la non-reconnaissance du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, la répudiation de ses propres principes d'interprétation en ce qui a trait au droit international, ainsi que l'utilisation de cette technique de l'interprétation atténuée — sur lesquels se fonde cette décision — m'apparaissent en porte-à-faux avec les principes judiciaires établis par la Cour suprême du Canada.
In fact, the moral premises, particularly the argument that violence against children can contribute to their education, as much as the legal justification, the non- recognition of the principle of the child's best interest, the repudiation of its own principles of interpretation regarding international law, as well as the use of the attenuated interpretation technique — on which this decision is based — all seem to me to be completely at odds with the legal principles established by the Supreme Court of Canada.

5. demande aux organisations sportives d'admettre le droit de recours auprès des tribunaux ordinaires, tout en reconnaissant le principe de l'autorégulation dans le domaine du sport, les structures du "modèle européen du sport" et les principes régissant l'organisation des compétitions sportives;
5. Asks the sporting organisations to accept the right of recourse to ordinary courts while recognising the principle of self-regulation in sport, the structures of the European Sports model and the principles governing the organisation of sporting competitions;

1. apprécie et approuve l'inclusion, dans le traité de Lisbonne, d'aspects régionaux capitaux, tels que la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique comme l'un des objectifs de l'Union européenne, la définition renouvelée du principe de subsidiarité, la prise en compte des incidences de la législation communautaire sur les collectivités locales et régionales, ainsi que la reconnaissance du principe de consultation des collectivités locales et régionales;
1. Appreciates and approves the inclusion in the Treaty of Lisbon of key regional aspects such as the recognition of cultural and linguistic diversity as one of the EU's objectives, the renewed definition of the principle of subsidiarity, the consideration of the effects of Community legislation on local and regional authorities as well as the recognition of the principle of local and regional authorities consultation;

8. renvoie à cet égard au jugement Wolff Müller de la Cour de justice reconnaissant le principe de la responsabilité de la chaîne entre l'entreprise donneur d'ordre et l'entreprise sous-traitante; invite la Commission à encourager et à faciliter une coopération renforcée et un partage des meilleures pratiques entre les autorités des États membres; demande que dans ce cas, l'entrepreneur principal ne doive pas supporter de coûts ou de formalités supplémentaires;
8. Refers, in this regard, to the Wolff Müller judgment of the Court of Justice recognising the principle of responsibility for the chain between the contracting undertaking and the subcontracting undertaking; calls on the Commission to encourage and facilitate enhanced cooperation and sharing of best practice between Member State authorities; calls for the main undertaking not to be subjected to any additional bureaucratic or financial burden.

CONSIDÉRANT que la reconnaissance du principe fondamental de l'égalité de tous les êtres humains en dignité et en droits, sans distinction de race, de couleur, de croyance, d'origine nationale, d'ascendance, de lieu d'origine, d'âge, d'incapacité physique, d'incapacité mentale, d'état matrimonial, d'orientation sexuelle ou de sexe, est un principe directeur sanctionné par les lois du Nouveau-Brunswick.
WHEREAS recognition of the fundamental principle that all persons are equal in dignity and human rights without regard to race, colour, religion, national origin, ancestry, place of origin, age, physical disability, mental disability, marital status, sexual orientation or sex, is a governing principle sanctioned by the laws of New Brunswick;

Il est indispensable que nous reconnaissions ce principe important, et je félicite le gouvernement d'avoir suivi ce principe dans ce cas particulier.
It is very important for us to recognize that there is an important principle here, and I commend the government for utilizing that principle in this particular instance.

AB. considérant que la reconnaissance du principe de la double incrimination dans son acception la plus large permettrait sans doute d'éliminer tous les cas éventuels d'incompatibilité entre ordres juridiques différents mais qu'elle alourdirait considérablement la procédure de reconnaissance, parce que l'autorité judiciaire de l'État requis pourrait être placée en condition de devoir "refaire le procès” et de revoir la décision et sur le plan du fond et sur celui de la procédure,
AB. whereas accepting the principle of dual criminality in its wider sense would undoubtedly eliminate all possible cases of incompatibility between differing legal systems, but would make the recognition procedure considerably more cumbersome because the legal authority of the state receiving the request would be placed in the position of having to repeat the trial by reconsidering the decision on the substance of the case and its procedural aspects,

Quatrièmement, l'accord pour chacune des questions importantes, soit dans l'accord-cadre, soit dans l'accord permanent, doit comporter ces trois principes importants : premièrement, reconnaissance du principe, deuxièmement, reconnaissance des mécanismes, troisièmement, accord relatif à la période d'exécution.
Fourthly, agreement on each of the key issues, either in a framework agreement or in the definitive agreement, must include these three important principles: firstly, recognition of the principle, secondly, recognition of the mechanisms implementing the principle, thirdly, agreement on the time limit for the execution thereof.

En particulier, le projet de loi C-33 prévoit, conformément aux demandes qui ont été faites, le respect et la reconnaissance des droits et titres inhérents, des droits issus de traités, et de la compétence des Premières Nations sur leurs systèmes d'éducation; une garantie de financement inscrite dans la loi; l'octroi d'une aide financière pour permettre l'incorporation de cours de langue et de culture dans les programmes scolaires; une responsabilisation mutuelle, ce qui comprend la reconnaissance du principe selon lequel les Premières Nations ont le contrôle de leurs systèmes d'éducation, avec le soutien du gouvernement fédéral mais sans que ce dernier n'exerce de surveillance unilatérale; et l'instauration d'un dialogue constructif permanent.
Specifically, Bill C-33 addresses the call for respect and recognition of inherent rights and title, treaty rights and First Nation control of First Nations education jurisdiction; a statutory guarantee of funding; First Nations education systems that must be enabled, supported and funded to support designing and implementing languages and cultural programming; mutual accountability, including recognition of the principle of First Nations control and supports without unilateral federal oversight; and an ongoing meaningful dialogue.