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Demande de reconnaissance de documents
Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
Demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaissance
Reconnaissance des cours post-diplôme
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des sols
Reconnaissance des terrains
Reconnaissance des titres
Reconnaissance des études post-diplôme
Reconnaissance du site
Reconnaissance du sol
Reconnaissance du terrain
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Taux de reconnaissance des demandes d'asile
étude du site
étude du terrain

Vertaling van "reconnaissance des demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate


demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]

application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]


demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

application for refugee status


demande de reconnaissance de documents

request to admit documents


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]

site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]


demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for recognition as a refugee


reconnaissance des études post-diplôme (1) | reconnaissance des cours post-diplôme (2)

recognition of postgraduate courses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture aux personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore le fait que les rapports annuels et spéciaux du Médiateur n'aient pas fait l'objet d'un débat au parlement et qu'ils ne puissent donc pas être publiés et bénéficier d'une reconnaissance officielle; demande au gouvernement et au parlement de renforcer l'indépendance, l'efficience et l'efficacité des structures relatives aux droits de l'homme ainsi que d'accroître la coopération avec les services du Médiateur et de continuer à l'appuyer politiquement ...[+++]

17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with CSOs; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; calls on the government and the parliament to strengthen the independence, efficiency and effectiveness of human rights institutions, to improve cooperation with the Ombudsman’s Office and to further support it politically and financially;


Aux fins du mécanisme de suspension, un faible taux de reconnaissance signifie un taux de reconnaissance des demandes d'asile de l'ordre de 3 ou 4 %.

For the purposes of the suspension mechanism, a low recognition rate indicates a recognition rate of asylum applications of around 3 or 4 %.


(3 sexies) Un faible taux de reconnaissance signifie que le taux de reconnaissance des demandes d'asile est inférieur à 3 pour cent.

(3e) A low recognition rate indicates a recognition rate of asylum applications of less than 3 per cent.


2. En cas de suspension ou d'annulation de la mesure de protection dans l'État membre d'origine, l'autorité compétente de l'État membre de reconnaissance, sur demande de la personne représentant la menace, suspend ou annule la reconnaissance et, quand elle y a procédé, l'exécution de la mesure de protection.

2. If the protection measure is suspended or withdrawn in the Member State of origin, the competent authority of the Member State of recognition shall, on application by the person causing the risk, suspend or withdraw the recognition and, when applied, the enforcement of the protection measure.


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4. Les autorités compétentes de l'État membre de reconnaissance peuvent demander si nécessaire une transcription ou une traduction du contenu du certificat, conformément à l'article 15.

4. The competent authorities of the Member State of recognition may, where necessary, request a transliteration or a translation of the content of the certificate, in accordance with Article 15.


Au besoin, il peut être exigé de la partie invoquant la reconnaissance ou demandant l'exécution qu'elle fournisse une traduction ou une translittération de la décision.

If necessary, the party invoking recognition or seeking enforcement may be required to provide a translation or a transliteration of the judgment.


* Les États membres abordent généralement le handicap sous l'angle des droits de la personne: considérant les personnes handicapées comme des bénéficiaires passifs de prestations, ils reconnaissent leurs demandes légitimes pour l'égalité des droits.

* Member States are generally taking a civil rights approach to disability: from seeing people with disabilities as the passive recipients of benefits, they acknowledge the legitimate demands of people with disabilities for equal rights.


Les membres des services consulaires dans les pays d’origine devraient coopérer, échanger leurs expériences et être formés à la reconnaissance des demandes de visa susceptibles de dissimuler des cas de traite d’êtres humains[li].

Consular staff in countries of origin should cooperate and exchange experience and be trained in recognising visa applications which could involve human trafficking[li].


2. En cas de suspension ou d’annulation de la mesure de protection dans l’État membre d’origine, l’autorité compétente de l’État membre de reconnaissance, sur demande de la personne représentant la menace, suspend ou annule la reconnaissance et, quand elle y a procédé, l’exécution de la mesure de protection.

2. If the protection measure is suspended or withdrawn in the Member State of origin, the competent authority of the Member State of recognition shall, on application by the person causing the risk, suspend or withdraw the recognition and, when applied, the enforcement of the protection measure.


Le deuxième grand objectif de la présente communication est de contribuer au programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle, demandé en octobre 1999 par le Conseil européen de Tampere sur la justice et les affaires intérieures.

The second main purpose of the Communication is to make a contribution to the programme of measures to implement the principle of mutual recognition demanded by the October 1999 Tampere European Council on Justice and Home Affairs.


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