Vertaling van "reconnaissance de plein droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance de plein droit
recognition as of right

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

licence de droit | licence de plein droit
licence of right | licensing of rights

de droit [ de plein droit ]
as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]

de plein droit [ ipso facto ]
ipso facto [ automatically by law ]

reconnaissance accrue du droit à la différence
increased recognition of the right to be different

appel de plein droit
automatic right of appeal

admettre un compte de plein droit
accept an account unconditionally | accept an account automatically

sursis de plein droit
automatic stay

adhésion de plein droit
full membership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.
‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.

invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.
Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.

3. La convention de la Haye du 13 janvier 2000 pose aussi un principe de reconnaissance de plein droit des mesures prises par les autorités d'un État contractant.
3. The Hague Convention of 13 January 2000 also enshrines the principle of automatic recognition of measures taken by the authorities of a Contracting State.

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

La reconnaissance de ce droit doit garantir le plein développement vital du demandeur de façon que, comme le disait Cárdenas à Azaña, grâce à une intégration provisoire dans le pays d'accueil, les enfants dont on prend soin aujourd'hui deviennent les défenseurs des idéaux de la liberté.
Recognition of asylum needs to guarantee the full personal development of asylum-seekers, as President Cárdenas said to President Azaña, so that, for example, children being looked after today can be tomorrow's defenders of the ideals of freedom, by means of their provisional integration into the hosting country.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

Si on étendait la reconnaissance des diplômes, l'Europe pourrait parler de plein droit d'un transvasement de connaissances et d'une véritable innovation.
If recognition were to be extended, Europe could enjoy the full right to the transfer of knowledge and that would be a real innovation.

De tels faits - qui stigmatisent les effets néfastes de la mondialisation en cours - soulignent l'urgence de mettre sur pied des orientations et des moyens capables de réduire le fossé qui sépare les pays industrialisés et les pays en voie de développement, ainsi que la profonde nécessité de concrétiser les mesures législatives nationales et communautaires audacieuses et tolérantes dans le domaine des migrations, spécialement orientées pour améliorer les conditions d'accueil des immigrés, leur intégration et la pleine reconnaissance de leurs droits civiques, économiques, sociaux et culturels.
Such occurrences, which show the damaging effects of current globalisation for what they really are, highlight the urgent need to establish guidelines and measures to reduce the gap between industrialised countries and developing countries. They also highlight the great need to implement bold and tolerant legislative measures at national and Community level in the area of migration, with a view in particular to improving reception conditions for immigrants and their integration, and ensuring that their civic, economic, social and cultural rights are fully recognised.