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Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Cause de l'obligation
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Libération de l'obligation de visa
Point de contact pour la reconnaissance des diplômes
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Reconnaissance de l'écriture manuscrite
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Traduction de «reconnaissance de l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children


reconnaissance de l'écriture manuscrite [ reconnaissance de caractères manuscrits | reconnaissance de l'écriture cursive naturelle ]

handwriting recognition [ handwritten character recognition | cursive handwriting recognition | handprinted character recognition ]


reconnaissance de l'écriture manuscrite | reconnaissance d'écriture manuscrite | reconnaissance d'écriture

handwriting recognition | HWR | handwritten character recognition


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


récepteur de reconnaissance de l'antigène des cellules T | site de reconnaissance | récepteur pour l'antigène du lymphocyte T

T cell antigen receptor


Programme de reconnaissance de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique [ Programme de reconnaissance de l'APECA ]

Atlantic Canada Opportunities Agency Awards Program [ ACOA Awards Program ]


Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT

Contact point for the recognition of foreign qualifications


cause de l'obligation | source de l'obligation

consideration


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption


Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0363 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 363/2012 DE LA CO ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0363 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 363/2012 of 23 February 2012 on the procedural rules for the recognition and withdrawal of recognition of monitoring organisations as provided for in Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 363/2012 // of 23 February 2012 // on the procedural rule ...[+++]


Le présent règlement devrait porter uniquement sur la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection.

This Regulation should deal only with the recognition of the obligation imposed by the protection measure.


Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.

Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.


Le présent règlement devrait porter uniquement sur la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection.

This Regulation should deal only with the recognition of the obligation imposed by the protection measure.


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Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.

Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.


signature et ratification de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et de sa modification exprimant la reconnaissance d’une obligation de prévention, de détection et de répression des délits portant sur des matières nucléaires,

signature and ratification of the Convention on Physical Protection of Nuclear Material and its amendment as expression of the obligation with prevention, detection and punishment of offences relating to nuclear material,


La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.

The recognition and enforcement of a decision on maintenance under this Regulation shall not in any way imply the recognition of the family relationship, parentage, marriage or affinity underlying the maintenance obligation which gave rise to the decision.


La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.

The recognition and enforcement of a decision on maintenance under this Regulation shall not in any way imply the recognition of the family relationship, parentage, marriage or affinity underlying the maintenance obligation which gave rise to the decision.


12.5. Les parties contractantes veillent à ce qu'il soit possible de faire recours, en conformité avec les dispositions juridictionnelles applicables, dans leur système juridique, en cas de différends contractuels découlant de ces ATM, reconnaissant que les obligations découlant de ces ATM incombent exclusivement aux parties prenantes à ces ATM.

12.5. Contracting Parties shall ensure that an opportunity to seek recourse is available, consistent with applicable jurisdictional requirements, under their legal systems, in case of contractual disputes arising under such MTAs, recognising that obligations arising under such MTAs rest exclusively with the parties to those MTAs.


considérant que la formation de groupements de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive peut contribuer au bon fonctionnement du régime d'aide à la production, notamment par leur association à certains travaux de gestion dudit régime ; que, pour donner aux groupements reconnus les moyens de réaliser cet objectif, il convient que, parmi les conditions de leur reconnaissance, figure l'obligation pour le groupement d'effectuer certaines opérations liées à l'application de ce régime ; que, compte tenu des tâches confiées aux groupements reconnus au titre du règlement (CEE) nº 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupe ...[+++]

Whereas the formation of producer groups in the olive oil sector may contribute to the proper functioning of the system of production aid, in particular by the involvement of producers in certain aspects of administering the said system ; whereas, to enable recognized groups to achieve that objective, one of the conditions for recognition should be the obligation for the group to undertake certain operations connected with the application of the system ; whereas, having regard to the tasks assigned to the groups recognized under Council Regulation (EEC) No 1360/78 of 19 June 1978 on producer groups and associations thereof (4), aid sho ...[+++]


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