Vertaling van "reconnaissance de la date du procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Reconnaissance de la date du procès
Acknowledgement of Trial Date

reconnaissance électronique de date | identification électronique de date
Electronic Date Recognition | EDR

Consentement relatif à la date de procès
Consent to Trial Date

date du procès
trial date

Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.
The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) sinon, doit fixer soit la date du procès, soit la date à laquelle l’organisation inculpée devra comparaître pour connaître cette date.
(b) shall, if the charge is not one over which the judge has absolute jurisdiction, fix the date for the trial or the date on which the accused organization must appear in the trial court to have that date fixed.

(7.2) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre du paragraphe (7), le tribunal pour adolescents fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle l’adolescent devra comparaître pour connaître cette date.
(7.2) If no request for a preliminary inquiry is made under subsection (7), the youth justice court shall fix the date for the trial or the date on which the young person must appear in the trial court to have the date fixed.

(4.3) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre du paragraphe (4), le juge de paix fixe soit la date du procès, soit la date à laquelle le prévenu devra comparaître pour connaître cette date.
(4.3) If no request for a preliminary inquiry is made under subsection (4), the justice shall fix the date for the trial or the date on which the accused must appear in the trial court to have the date fixed.

Date du procès-verbal d’essai délivré par ce service:
Date of test report issued by that service:

En réalité, aucune date de procès n’a encore été fixée.
There is, in fact, no trial date.

La détention préventive d'un accusé détenu avant procès sera plus longue si la date du procès est éloignée et si les procès durent plus longtemps.
When the accused is detained before trial and the trial dates are later and trials are longer, there will be longer stays in remand.

Elle nous a demandé de rendre très clair le fait que rien, dans nos remarques et observations d'aujourd'hui concernant cette motion reconnaissant que les Québécois forment une nation, ne porte atteinte à la reconnaissance de longue date du statut unique des Premières nations dans la Constitution du Canada et à l'intérieur du cadre canadien ou ne vienne saper cette reconnaissance.
It has asked us to make it abundantly clear in our remarks and comments today that nothing about this motion, recognizing the Québécois forming a nation, in any way derogates from or undermines the long-standing recognition of the unique status of first nations in the Constitution of Canada and within the Canadian framework.

(6 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès au cours duquel l'accusé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées s'il est établi de manière satisfaisante, sur la base des informations fournies par l'État d'émission, que l'accusé a été cité à personne ou a été dûment formé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès.
(6a) The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the defendant did not appear in person should not be refused if, on the basis of the information provided by the issuing State, it is satisfactorily established that the defendant was summoned in person, or by other means actually received official information about the scheduled date and place of the trial.

(6 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès au cours duquel l'accusé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées s'il est établi de manière satisfaisante, sur la base des informations fournies par l'État d'émission, que l'accusé a été cité à personne ou a été dûment formé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès.
(6a) The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the defendant did not appear in person should not be refused if, on the basis of the information provided by the issuing State, it is satisfactorily established that the defendant was summoned in person, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of the trial.

Par lettre du 15 juillet 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) n°2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs (COM(2002) 252 - 2002/0111 (CNS)).
By letter of 15 July 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation correcting Regulation (EC) No 2200/96 relative to the starting date of the transitional period for the recognition of producer organisations (COM(2002) 252 – 2002/0111(CNS)).