Traduction de «reconnaissance de couples associés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance de paires associées [ reconnaissance de couples associés ]
paired-associate recognition

méthode des couples [ méthode des couples associés | méthode des paires associées | apprentissage par la méthode des couples associés ]
paired-associate learning [ paired associates learning | paired associate study ]

méthode des couples associés | paires associées | méthode des associés par paires
paired associates procedure | right associates procedures

Répertoire des organismes nationaux de reconnaissance professionnelle des associations professionnelles nationales et des organismes nationaux d'agrément, pour diverses professions de la santé au Canada
Directory of National Certification Bodies, National Professional Associations and National Accreditation Agencies, for various health manpower groups in Canada

Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations

Convention de La Haye du 1er juin 1956 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés,associations et fondations
Hague Convention of 1 June 1956 on the recognition of the legal personality of companies,firms,associations and foundations

reconnaissance associative de la parole
connected speech recognition | CSR [Abbr.]

Réseau des Centres Nationaux d'Information sur la Reconnaissance académique dans les Etats membres de l'Union Européenne et de l'Association Européenne de Libre-Echange [ ENIC ]
European Network of National Information Centres on Academic Recognition and Mobility [ ENIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition de règlement relatif aux conflits de lois dans le domaine des régimes matrimoniaux, y compris la question de la compétence et de la reconnaissance mutuelle, et proposition de règlement relatif aux conséquences patrimoniales de la séparation des couples autres que mariés | Commission | 2010 |
Proposal for a Regulation on the conflicts of laws in matters concerning matrimonial property rights, including the question of jurisdiction and mutual recognition, and for Regulation on the property consequences of the separation of couples from other types of unions | Commission | 2010 |

Rendre effectif l'exercice transfrontière des droits de visite des enfants des couples divorcés ou séparés, grâce à la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire des décisions rendues dans un des États membres.
To ensure the effective exercise of rights of access to children of divorced or separated couples through the mutual enforcement of judgments handed down in one of the Member States.

«Chaque fois qu’un État membre accorde la reconnaissance à une association ou organisation visée au premier alinéa, il en informe la Commission.
‘On each occasion that a Member State grants recognition to an association or organisation referred to in the first subparagraph, it shall inform the Commission.

8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres vers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même; demande aux États membres de veiller à ce qu'il soit fait état des crimes homophobes, de fournir une formation adéquate au personnel des forces de l'ordre pour savoir comment traiter ces situations de façon appropriée et lutter contre les brimades dans les écoles;
8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member States currently offer these and calls on other Member States to do the same; calls Member States to ensure reporting of homophobic crimes, provide training to law enforcement personnel to deal with such situations appropriately and fight bullyism in schools;

8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres envers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que seize États membres proposent cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même;
8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member States currently offer these and calls on other Member States to do the same;

Nous avons une masse critique d’États membres qui reconnaissent les couples de même sexe sur le plan juridique.
We have a critical mass of Member States which legally recognise same-sex couples.

Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle devrait être étendue à des domaines encore non couverts mais essentiels pour la vie quotidienne, tels que les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples, tout en tenant compte des systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'ordre public, et des traditions nationales dans ce domaine.
Mutual recognition should, moreover, be extended to fields that are not yet covered but are essential to everyday life, for example succession and wills, matrimonial property rights and the property consequences of the separation of couples, while taking into consideration Member States’ legal systems, including public policy, and national traditions in this area.

Bien que le Parlement européen ait récemment invité instamment tous les États membres à étendre le mariage et l'adoption aux couples gays et lesbiens, il n'y a pas eu en conséquence de reconnaissance des couples de même sexe dans les propositions législatives sur l'asile et l'immigration et sur la liberté de circulation.
Though the European Parliament has recently urged all member States to open marriage and adoption to gay and lesbian couples, there has been no consistent recognition of same-sex relationships in recent legislative developments on asylum and immigration or on the rights of free movement.

Cette disposition n'entraîne aucune harmonisation des normes nationales relatives à la reconnaissance des couples non mariés, elle permet uniquement d'appliquer le principe de l'égalité de traitement.
Consequently, this provision does not in any way entail a harmonisation of national laws concerning the recognition of unmarried couples, but simply facilitates the application of the principle of equality of treatment.

On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.
It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.