Vertaling van "reconduction des dispositions était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconduction d'une disposition
extension of a provision

reconduction de certaines dispositions
extension of provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du débat sur la reconduction des dispositions, il a beaucoup été question du fait que les audiences d'investigation devraient être utilisées uniquement à des fins de prévention.
During the debate over the extension of the provisions, much was made of the fact that investigative hearings should be used only for preventive purposes.

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.

Pour ce qui est de la première question, j'ai déclaré plus tôt qu'au printemps 2007, le gouvernement ne disposait pas du temps nécessaire pour donner suite aux recommandations des comités qui avaient examiné la Loi antiterroriste puisque la date limite pour la reconduction des dispositions était trop proche, ce qui ne lui donnait pas le temps de proposer une version modifiée des dispositions.
With regard to the first question, as I indicated earlier, in the spring of 2007 there was no time for the government to address the recommendations made by the committees reviewing the Anti-terrorism Act, as the deadline for the renewal of the provisions was too close to allow for a modified version of these powers.

Cette disposition était l’une des conditions les plus controversées et débattues lors des négociations.
This was one of the most controversial and debated requirements during the negotiations.

Cette dernière disposition était aussi visée par les engagements de la République française repris dans la décision de la Commission du 20 avril 2005, citée au considérant 7.
This latter provision was also referred to in France’s commitments taken up in the Commission Decision of 20 April 2005, cited in recital 7.

M. Ellis était président du tribunal à Toronto et il décidait des reconductions; ce n'était pas quelqu'un provenant du côté politique.
Mr. Ellis was chair of the tribunal in Toronto and he decided on renewals; he was not someone who came from the political side.

La disposition était formulée de façon neutre, mais semblait viser tout particulièrement les Roms.
The provision was formulated in a neutral way but appeared to affect particularly the Roma.

(61) Au 30 juin 1993, c'est-à-dire au moment où les nouvelles exigences en matière de capital imposées par les directives sur les fonds propres et sur la solvabilité sont entrées en vigueur pour les banques allemandes, le ratio de solvabilité du groupe (y compris les besoins en capital propre de la WfA), calculé sur la base des nouvelles dispositions, était de [...] %, soit [...] points de plus que la valeur minimale ([...] points correspondant aux fonds propres de base et [...] points aux fonds propres complémentaires). Sans l'apport de fonds propres consécutif à l'intégration de la WfA et sans les actifs à risques, le groupe aurait atteint un ratio de solvabilité d'environ [...] % au 30 juin 1993.
(61) On 30 June 1993, when German credit institutions had to comply with the new capital requirements set by the Own Funds Directive and the Solvency Ratio Directive, the group's solvency ratio (including Wfa's capital requirements), calculated on the basis of the new provisions, was [...] %, i.e. [...] percentage points above the minimum level (The original own funds accounted for [...] percentage points, additional own funds for [...] percentage points.) Excluding Wfa's capital contribution and its risk-adjusted assets, the group would have had a solvency ratio of about [...] % as at 30 June 1993.

Cette disposition était nécessaire dans cette convention car on peut imaginer, lorsque différentes juridictions sont saisies dans un même pays, voire lorsque ce sont les mêmes autorités qui sont saisies, que la décision en matière matrimoniale soit devenue définitive alors que la procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance.
It was necessary to insert this provision in this Convention because it is conceivable that when different authorities within the same country are involved or in cases before the same authorities, the judgment on the matrimonial proceedings may be final at a time when the proceedings on parental responsibility have not yet come to an end.

C'était un financement par reconduction qui n'était pas prévu dans notre financement de base.
That was incremental funding that was not a part of our core funding.