Traduction de «recommandé six amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 18 June 1976 to amend the Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Recommandation du 11 juin 1974 du Conseil de coopération douanière concernant l'amendement de la Convention sur la valeur en douane des marchandises
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes (11 June 1974)

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si celle-ci permet de conclure qu'il y a eu des déclarations erronées des données, la Commission peut recommander au Conseil d'infliger une amende à un État membre de la zone euro, conformément à l'article 8 du règlement (UE) n 1173/2011 et au paquet sur la gouvernance économique (le «six‑pack»).
If this shows that there was misrepresentation of data, the Commission can recommend to the Council to impose a fine on a Eurozone Member State according to Article 8 of Regulation (EU) No 1173/2011of the "Six Pack".

J'ai recommandé six amendements au pouvoir illimité du procureur général au sujet de l'émission des certificats et ma collègue la ministre de la Justice les a acceptés.
[English] Hon. Anne McLellan: I will answer that because I was the Minister of Justice and Attorney General at the time.

En 2003, le groupe d'action a apporté des amendements à ces recommandations et ajouté six recommandations spéciales.
In 2003, the task force amended these recommendations and added six special recommendations as well.

3. Tout amendement recommandé à l'annexe générale, aux annexes spécifiques et aux chapitres de celles-ci est considéré comme ayant été accepté six mois après la date de communication de la recommandation d'amendement aux parties contractantes, à moins:
3. Any recommended amendment to the General Annex or the specific annexes or chapters therein shall be deemed to have been accepted six months after the date the recommended amendment was communicated to Contracting Parties, unless:

7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.

4. Aussi longtemps qu'une partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 3 b) du présent article n'a pas notifié son acceptation au secrétaire général du conseil, elle peut, pendant un délai de dix-huit mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.
4. If a Contracting Party sends the Secretary-General of the Council a communication as provided for in paragraph 3(b) of this Article, it may, so long as it has not notified the Secretary-General of the Council of its acceptance of the recommended amendment, submit an objection to that amendment within a period of 18 months following the expiry of the six-month period referred to in paragraph 3 of this Article.

a)la date à laquelle toutes les parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration.
(a)the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period.

Je crois qu'il faut amender la motion d'adoption du rapport présenté hier par le sénateur Carstairs, en exigeant que le gouvernement fournisse une réponse globale aux recommandations unanimes contenues dans ce rapport dans les six mois suivant l'adoption de la motion par le Sénat, si adoption il y a, comme je le pense.
I believe that the motion for the adoption of the report presented by Senator Carstairs yesterday demands that it be amended with a request that a comprehensive government response to the unanimous recommendations that it contains be delivered within six months of its adoption by the Senate, if that is indeed, as I suspect it will be, the wish of the Senate.

Pour déterminer si l'amendement envisagé porte atteinte à la recommandation royale, comme le prétend le sénateur Cools, nous devons d'abord répondre aux six questions suivantes au regard des amendements visés et par rapport à la recommandation royale:
To determine whether the amendment contemplated violates the Royal Recommendation, as Senator Cools alleges, we must first answer the following six questions that we must apply to the tests of those amendments in reference to the Royal Recommendation.

«97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de six mois à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons».
``97.1 A standing, special or legislative committee to which a Private Member's public bill has been referred shall in every case, within six months from the date of the bill's reference to the committee, either report the bill to the House with or without amendment or present to the House a report containing a recommendation not to proceed further with the bill and giving the reasons therefor'. '.