Traduction de «recommandé d’annuler l’amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation d'une dispense [ recommandation en vue de l'octroi d'une dispense ]
recommendation for relief

demande d'annulation de l'asile [ demande d'annulation ]
application to vacate refugee protection [ vacation application ]

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil
actions brought by a Member State or by the Council for a declaration that a decision or a recommendation of the High Authority is void

se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations
have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la décision du Conseil, la Commission recommande d'annuler les amendes et de fixer de nouvelles trajectoires budgétaires pour l’Espagne et le Portugal
Following the Council decision, the Commission recommends to cancel fines and to set new fiscal paths for Spain and Portugal

9. Pourquoi la Commission a-t-elle recommandé d’annuler l’amende?
9. Why has the Commission recommended to cancel the fine?

Faisant suite à sa décision du 12 juillet selon laquelle l’Espagne et le Portugal n’ont pas engagé d’action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, le Conseil a annulé les amendes pour les deux pays et leur a fixé de nouvelles trajectoires d’ajustement budgétaire, comme l’a recommandé la Commission.
Following its decision on 12 July that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Council has now cancelled the fines for both countries and has set new fiscal paths to each of them, as recommended by the Commission.

Le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré: «Aujourd’hui, suite aux recommandations de la Commission, les ministres des finances de l’Union ont décidé d’annuler les amendes qui auraient pu être imposées à l’Espagne et au Portugal.
Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Today, following the Commission's recommendations, the EU finance ministers decided to cancel financial fines for Spain and Portugal.

Toutefois, faisant usage d’une possibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance, la Commission a recommandé au Conseil, le 27 juillet, d’annuler l’amende, prenant acte des demandes faites par les deux États membres, de la difficulté du contexte économique, des efforts de réforme entrepris par les deux pays et de leur engagement à respecter le pacte.
However, making use of a possibility provided for in the Pact, the Commission recommended to the Council on 27 July to cancel the fine, acknowledging requests by both Member States, the challenging economic environment, both countries' reform efforts and their commitments to comply with the Pact.

2. Elle peut recommander le vote en bloc de l'ensemble des amendements ou de certains d'entre eux, leur adoption, leur rejet ou leur annulation.
2. The committee may recommend that all or several amendments be put to the vote collectively, that they be accepted or rejected or declared void.

La fin des abus et des excès antidémocratiques des autorités communistes, l’amendement de la législation de façon à annuler les dispositions empêchant les citoyens ayant une double ou une multiple citoyenneté d’accéder à la fonction publique et la modification du code électoral pour le rendre conforme aux normes des États membres de l’Union européenne et aux recommandations du Conseil européen: telles sont les conditions préalables à la signature de cet accord.
Quelling the Communist authorities’ antidemocratic abuses and excesses, amending legislation in order to annul the provisions preventing citizens with dual or multiple citizenship from having access to public office and standing, and modifying the electoral code in line with the standards of the European Union’s Member States and the recommendations from the European Council are the preconditions for signing this agreement