Vertaling van "recommandé aucun amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage
Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling

Recommandation du 11 juin 1974 du Conseil de coopération douanière concernant l'amendement de la Convention sur la valeur en douane des marchandises
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes (11 June 1974)

Recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 18 June 1976 to amend the Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Parlement vote ensuite en bloc sur ces recommandations, aucun amendement ne pouvant être déposé.
2. Parliament shall then take a single collective vote on the recommendations, to which no amendments may be tabled.

1. Lorsque le Conseil, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide qu’un État membre n’a pris aucune action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de ladite décision, d’imposer, au moyen d’une décision ultérieure, une amende s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente par l’État membre.
1. If the Council, acting under Article 126(8) TFEU, decides that a Member State has not taken effective action to correct its excessive deficit, the Commission shall, within 20 days of that decision, recommend that the Council, by a further decision, impose a fine, amounting to 0,2 % of the Member State’s GDP in the preceding year.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.

3. Tout amendement recommandé est réputé accepté à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général a notifié ledit amendement à condition qu'au terme de ce délai, il n'existe aucune objection.
3. Any recommended amendment shall be deemed to be accepted six months after the date of its notification by the Secretary-General provided that there is no objection outstanding at the end of this period.

À titre de réfutation, le sénateur Robichaud a soutenu qu'on ne pouvait soulever un recours au Règlement maintenant que le rapport avait été adopté immédiatement après avoir été présenté puisque le Comité n'avait recommandé aucun amendement au projet de loi et que le débat en troisième lecture était déjà bien engagé.
By way of rebuttal, Senator Robichaud claimed that it was inappropriate to raise the point of order now since the report had been adopted immediately after it was presented since it had recommended no amendment to the bill and the debate on third reading was already well underway.