Vertaling van "recommandons des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de retirer ce projet de loi, nous recommandons les amendements suivants: de fixer l'entrée en vigueur de la période de délai au 1 octobre 1998, ce qui semble avoir été annoncé par Mme Caplan tout à l'heure, au moment où j'étais absent de cette salle; de déterminer un plafond pour les montants figurant dans tout contrat de commandite et autres dépenses promotionnelles de l'industrie du tabac; d'interdire la promotion des commandites de tabac aux points de vente; de ne permettre que la promotion des commandites d'événements canadiens pour lesquelles un contrat était déjà signé le 25 avril 1997—je crois qu'on a également apporté des amendements à cet égard—d'interdire toute promotion indirecte liée au tabac, comme l'application d'une marque sur un produit ou un service sans rapport avec le tabac, de même que la promotion de ces produits et services.
If this bill is not to be withdrawn, we recommend the following amendments: the extension period should come into effect on October 1st, 1998, which appears to have been announced by Ms. Caplan earlier, when I was not in the room; a ceiling should be established for spending in any sponsorship contract and for other promotional expenditures by the tobacco industry; point-of-sale promotion of tobacco sponsorship should be prohibited; sponsorship promotion should be limited to Canadian events for which promotion contracts were already signed as of April 25th, 1997—I believe that there have also been amendments to this effect—all indirect promotion of tobacco products should be banned, such as the use of a brand name on non-tobacco products and services and the promotion of these products and services.

Pour régler ce problème, nous recommandons d'amender l'article 11 en fonction de ce qui précède et nous préconisons d'ajouter à l'article 6 une interdiction explicite visant la facilitation du stockage d'armes étrangères.
To address this problem, we recommend that clause 11 be amended as described above, and encourage the insertion of an explicit prohibition on facilitating foreign stockpiling in clause 6.

M. David Tilson: Monsieur le président, j'aimerais simplement obtenir une précision concernant votre échange avec la sous-greffière, que le rapport du comité—s'agissait-il de la procédure. Le président: Si nous recommandons un amendement au Code, il devrait.
Mr. David Tilson: Mr. Chairman, I just want to clarify something in the exchange between you and the deputy clerk, that the report from this committee will go to was it the procedure The Chair: If we recommend an amendment to the code, that could go to Mr. David Tilson: What are we?

L'investissement dans tous les secteurs du Yukon sera brutalement réduit si les investisseurs ne peuvent jamais être certains d'avoir satisfait à toutes les exigences législatives (1110) Nous recommandons d'amender le projet de loi pour faire en sorte que les projets qui ont déjà été approuvés dans le cadre d'un processus législatif antérieur ne puissent faire l'objet de nouvelles évaluations en application de la LEESY.
Investment in the Yukon in any sector will be sharply curtailed if investors can never be certain they have completed all of the legislative requirements (1110) We recommend that the legislation be amended to provide for projects that have been approved by some earlier legislative process and that they not be subject to further YESAA assessments.

Nos amendements 6 et 25 sont tout aussi importants. L’amendement 6 souligne que les progrès de tous les pays candidats reposent sur l’évaluation de leurs mérites propres. C’est pour cette raison que nous recommandons que l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie se fonde sur des traités d’adhésion individuels.
Our Amendments Nos 6 and 25 are also important; Amendment No 6 underlines that the progress of all candidate countries is dependent on the assessment of their own merits and that it is for this reason that the use of individual accession agreements as a basis for the accession of Romania and Bulgaria is recommended.

Nous vous recommandons les autres amendements adoptés en commission.
We commend to you the other amendments as adopted in committee.

Nous recommandons à nos collègues de l'Assemblée d'approuver tous les amendements demain, mais d'attendre que le commissaire ait réalisé tout ce qu'il s'est engagé à réaliser avant de voter pour la résolution législative finale.
We will be recommending to colleagues in the House tomorrow that they approve all the amendments, but that we should withhold our vote on the final legislative resolution until such time as we are satisfied that the Commissioner has achieved all he is setting out to achieve.

C'est pour cette raison que nous recommandons l'amendement 2.
For that reason we commend Amendment No 2.

Enfin, nous avons fait une légère exception à la règle et nous recommandons que les 220 postes du Conseil ne soient pas approuvés tant que nous n'avons pas reçu d'explication satisfaisante sur un certain nombre de points repris dans notre amendement.
Lastly, we have taken a slight departure from the norm and are recommending that the 220 Council posts are not approved until we have received a satisfactory explanation on a number of points which are listed in our amendment.

Nous recommandons un amendement au projet de loi permettant aux employés et employeurs d'être exemptés volontairement du versement de cotisations d'assurance-chômage pour les cas où l'employé déclare qu'il ne veut pas d'assurance-chômage et qu'il compte travailler moins de 15 heures par semaine.
We have recommended a voluntary employer-employee exclusion from paying UI premiums when the employee declares they do not want UI coverage and they expect to work less than 15 hours per week.