Vertaling van "recommander une mesure correctrice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommander une mesure correctrice
recommend a corrective measure

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure correctrice | mesure de redressement
corrective action

mesure corrective [ mesure correctrice | mesure réparatoire | mesure de redressement ]
remedial measure [ remedial action ]

mesure thérapeutique | mesure de rééducation | mesure éducative | mesure correctrice
therapeutic measure | reformatory measure

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

mesures correctrices concernant les irrégularités
correcting irregularities

recommander des mesures en lien avec le marché
advise on market-related measures | recommend market measures | recommend market-related measure | recommend market-related measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une description des principales constatations, faiblesses, erreurs et irrégularités, des contrôles et analyses supplémentaires effectués, des recommandations et mesures correctrices proposées et de la réaction du bénéficiaire.
a description of the major findings, weaknesses, errors and irregularities, additional controls and analysis carried out, recommendations and corrective measures proposed and the reaction of the beneficiary.

Les États membres qui reçoivent des recommandations de mesures correctrices doivent élaborer un plan d'action pour résoudre les problèmes identifiés dans un délai de trois mois (ou de un mois si les recommandations concluent que l'État membre évalué manque gravement à ses obligations).
Member States in respect of which recommendations have been made for action to remedy shortcomings must draw up an action plan to remedy any deficiencies identified within three months (or one month if the recommendations conclude that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations).

1. note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que deux observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquées comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivies de mesures correctrices et que les deux recommandations sont dorénavant marquées comme étant "Clôturées" dans le rapport de la Cour; note en outre qu'en ce qui concerne les trois observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, deux mesures correctrices pour faire suite aux observations de l'année précédente et que ces dernières sont marquée comme étant "Clôturées", tandis que la troisième est marquée comme étant "Sans objet";
1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Ongoing" in the Court's 2012 report, corrective actions have been taken and both recommendations are now marked in the Court's report as "Completed"; notes furthermore that for the three comments made in the Court’s 2012 report, two corrective actions have been taken in response to the previous year's comments and are now marked as “Completed” whereas one is marked as "Not Applicable";

1. constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2011 et portant la mention "en cours" dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et les deux recommandations sont indiquées à présent dans le rapport de la Cour comme "clôturées"; observe en outre que, en ce qui concerne les cinq commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et que trois commentaires sont à présent indiqués comme "clôturés" et deux comme "en cours";
1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” in the Court's 2012 report, corrective actions have been taken and both recommendations are now marked in the Court's report as “Completed”; notes furthermore that, regarding the five comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions have been taken and three comments are now marked as “Completed” and two as “Ongoing”;

1. constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2011 et portant la mention "en cours" dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et les deux recommandations sont indiquées dans le rapport 2013 de la Cour comme "clôturées"; observe en outre que, en ce qui concerne les cinq commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et que trois commentaires sont à présent indiqués comme "clôturés" et deux "en cours";
1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” in the Court's 2012 report, corrective actions have been taken and both recommendations are marked in the Court's 2013 report as “Completed”; notes furthermore that, regarding the five comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions have been taken and three comments are now marked as “Completed” and two as “Ongoing”;

1. note avec satisfaction, au vu du rapport de la Cour, que trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices et que ces trois recommandations sont désormais marquées comme étant "Terminées" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les dix commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que huit commentaires sont désormais marqués comme étant "Terminés", tandis que deux sont "En cours";
1. Notes with satisfaction from the Court’s report that regarding three comments made in the Court’s 2011 report and marked as ‘Ongoing’ in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and all recommendations are marked in the Court's 2013 report as ‘Completed’; notes furthermore that for the 10 comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were taken and eight comments are now marked as ‘Completed’ and two as ‘Ongoing’;

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.
The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.

Lorsque, dans le cadre de procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN envisagent d’imposer des mesures correctrices, elles devraient concevoir des mesures efficaces conformément aux directives précitées et à l’approche commune établie dans la présente recommandation.
Where in the context of market analysis procedures carried out under Article 16 of Directive 2002/21/EC NRAs consider the imposition of regulatory remedies, they should design effective remedies in accordance with the aforementioned Directives and the common approach set out in this Recommendation.

La présente recommandation s’applique en premier lieu aux mesures correctrices qui doivent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) à l’issue d’une procédure d’analyse de marché appliquée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE.
The scope of this Recommendation primarily covers remedies to be imposed upon operators designated with Significant Market Power (SMP) on the basis of a market analysis procedure carried out under Article 16 of Directive 2002/21/EC.

La présente recommandation établit une approche commune visant à promouvoir la mise en œuvre cohérente de mesures correctrices relatives aux réseaux NGA, sur la base d’une procédure d’analyse de marché exécutée conformément aux directives 2002/19/CE et 2002/21/CE.
This Recommendation sets out a common approach for promoting the consistent implementation of remedies with regard to NGAs, on the basis of a market analysis procedure pursuant to Directives 2002/19/EC and 2002/21/EC.