Vertaling van "recommander qu’elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a annoncé son intention de soumettre une proposition de troisième directive destinée à apporter les modifications nécessaires aux directives de 1991 et de 2001 afin qu'elles soient en conformité avec les Quarante recommandations révisées du GAFI.
The Commission has announced its intention of tabling a proposal for a third Directive determining the changes to be made to the 1991 and 2001 Directives needed to take account of the revised 40 FATF Recommendations.

Lorsqu'il a été fait référence à ces propositions de modifications aux annexes II, V, VII et VIII de l'accord, lors de ses réunions et audioconférences, les 30 et 31 mars 2009, le 24 juin 2010, le 24 mars 2011, les 29 et 30 mai 2012 et le 12 décembre 2013, le comité mixte de gestion a recommandé qu'elles soient effectuées.
When referring to those proposed amendments to Annexes II, V, VII and VIII to the Agreement, at its meetings and conference calls on 30-31 March 2009, 24 June 2010, 24 March 2011, 29-30 May 2012 and 12 December 2013, the Joint Management Committee recommended that they be made.

La présente recommandation ayant pour objectif de faire face aux risques liés à des contenus illicites en ligne qui nuisent aux consommateurs dans l'Union, elle porte sur les activités de l'ensemble des prestataires de services d'hébergement, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers, pour autant que leurs activités soient orientées vers des consommateurs résidant dans l'Union.
As the purpose of this Recommendation is to address risks related to illegal content online affecting consumers in the Union, it relates to the activities of all hosting service providers, irrespective of whether they are established in the Union or in a third country, provided that they direct their activities to consumers residing in the Union.

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.
With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.

1.15 Le CESE est d'avis qu'il y a lieu de revoir et d'améliorer la teneur de certaines dispositions de telle sorte qu'elles soient plus claires, moins ambiguës et plus efficaces, et recommande à la Commission de tenir compte de ses observations particulières.
1.15 The EESC believes that the wording of some requirements should be revised and can be improved to make them clearer and less ambiguous and their provisions more effective, and recommends that the Commission take account of this Committee's specific comments.

Il recommande néanmoins que certaines modifications soient apportées afin que les données traitées soient utilisées à des fins spécifiques et qu'elles soient pertinentes et que le rôle du responsable du traitement soit conforme au règlement (CE) no 45/2001.
However, he recommends some amendments so as to ensure that data processed are used for specific purposes and are relevant, and that the role of the controller is in line with Regulation (EC) No 45/2001.