Traduction de «recommande que des mesures financières appropriées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

La deuxième recommandation vise une divulgation financière appropriée.
The second recommendation is a recommendation for appropriate financial disclosure.

Les États membres veillent à ce que des sanctions et mesures administratives appropriées soient prises en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive, et veillent à leur application.
Member States shall ensure that appropriate administrative sanctions and measures are taken where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that they are applied.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard du matériel électrique concerné, par exemple son retrait du marché, sans tarder.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the electrical equipment concerned such as withdrawal of the electrical equipment from the market, without delay.

3. L'opérateur économique veille à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques non conformes qu'il a mis sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service dans l'Union.
3. The economic operator shall ensure that all appropriate corrective action is taken in respect of all non-compliant vehicles, systems, components or separate technical units that it has placed on the market, registered or is responsible for its entry into service in the Union.

Nous avons également noté et recommandé que des mesures plus appropriées et précises du caractère abordable des logements soient élaborées dans le cadre d'une stratégie.
We also note and recommend that more appropriate and accurate measures of housing affordability be developed as part of a strategy.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans retard.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the product concerned, such as withdrawal of the product from their market, without delay.

Il faut que des mesures plus appropriées soient prises afin de soutenir le développement économique de la région.
More appropriate measures must be taken to support the economic development of the region.

La proposition dispose que les États membres veillent à ce que des ressources financières appropriées soient affectées aux contrôles officiels.
The proposal provides for Member States to ensure that adequate financial resources are made available for official controls.

Plusieurs Etats membres ont pris des mesures d'allègement des droits de succession des petites et moyennes entreprises à condition que l'activité de l'entreprise soit maintenue et il serait souhaitable que des mesures fiscales appropriées soient étendues.
Several Member States have taken measures to reduce inheritance tax on SMEs provided that the business continues its activity; it would be desirable for the appropriate fiscal measures to be extended.