Vertaling van "recommandations sur lesquelles elle débouche seront " (Frans → Engels) :

Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir des solutions, la Commission peut adopter d’autres mesures d’harmonisation sous la forme de recommandations, dans lesquelles elle peut demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
If, at the end of this investigation, divergences in the regulatory approaches of national regulators for remedies persist, the Commission may adopt further harmonisation measures in the form of recommendations, in which the Commission can require the national regulator in question to amend or withdraw its proposed measure.

Si, à l’issue de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir des solutions, la Commission peut adopter d’autres mesures d’harmonisation sous la forme de recommandations, dans lesquelles elle peut demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
If, at the end of this investigation, divergences in the regulatory approaches of national regulators for remedies persist, the Commission may adopt further harmonisation measures in the form of recommendations, in which the Commission can require the national regulator in question to amend or withdraw its proposed measure.

4. Les autorités de résolution nationales appliquent la recommandation du CRU et demandent que soient reconnues ou exécutées les procédures de résolution sur leur territoire respectif, ou expliquent au CRU au moyen d'une déclaration motivée les raisons pour lesquelles elles ne peuvent appliquer sa recommandation.
4. National resolution authorities shall implement the recommendation of the Board and ask for the recognition or enforcement of the resolution proceedings in their respective territories, or shall explain in a reasoned statement to the Board why they cannot implement the recommendation of the Board.

Elle fait référence à la recommandation pertinente spécifique à chaque pays ou à la recommandation pertinente du Conseil (ou à la mesure du protocole d’accord lorsque l’État membre concerné est soumis à un programme d’ajustement macroéconomique) qui a déclenché la demande et expose les motifs sur lesquels elle repose.
It will make reference to the relevant CSR or relevant Council recommendation (or measure of the memorandum of understanding in the case of Member States subject to a macroeconomic adjustment programme) that triggered the request and provide the reasons on which it is based.

Les résultats de l'étude et les recommandations sur lesquelles elle débouche seront pris en compte dans la prochaine "Stratégie thématique pour les sols" de l'UE.
The results and recommendations of the study will feed into the EU's forthcoming "Thematic Strategy on Soil".

Il est recommandé que lorsqu’une personne concernée croit savoir que des données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement dans le cadre du système et qu’elle souhaite y avoir accès ou les faire supprimer ou rectifier, elle doit être en mesure de s’adresser aux autorités nationales compétentes avec lesquelles elle est entrée en contact et/ou qui ont collecté ses données en rapport avec un événement particulier présentant un risque pour la santé publique (l’autorité du pays dont ressort la personne concernée et celle du pays de résidence de celle-ci à la date de l’événement, par exemple), ainsi qu’à toute autre autorité participant à l’échange d’informations en question en rapport avec la recherche des contacts.
A recommended approach would be that, if a data subject believes that his or her personal data are being processed within the EWRS, and he or she would like to have access to it or have it deleted or rectified, the data subject should be able to address any of the national competent authorities with which he or she had contacts and/or who collected his or her data in relation to a specific event posing a public health risk (e.g. both the authority of the country of which the data subject is a citizen and the authority of the country of stay of the person at the time of the event), as well as any other authority involved in that given information exchange in relation to the implementation of contact tracing measures.

e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles ne seront traitées qu’à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique conformément aux règles et aux conditions énoncées à l'article 83 et s’il est procédé à un examen périodique visant à évaluer la nécessité de poursuivre la conservation;
(e) kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the data will be processed solely for historical, statistical or scientific research purposes in accordance with the rules and conditions of Article 83 and if a periodic review is carried out to assess the necessity to continue the storage;

25 mars Adoption par la Commission du rapport de convergence et des recommandations dans lesquelles elle constate que 11 pays remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.
25 March Commission adopts Convergence Report and recommend that eleven countries meet the necessary conditions to adopt the single currency.

A contrario, la consultation menée dans le cadre de ce Livre Blanc, est une bonne démarche à condition qu'elle débouche sur une prise en considération de leurs opinions et recommandations.
But the consultation exercise was felt to be a good approach provided it results in their opinions and recommendations being taken into account.

Conformement aux dispositions des articles 48 et 208 de l'Acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal, la Commission vient d'adresser a la France trois recommandations dans lesquelles elle suggere la maniere selon laquelle l'amenagement progressif des monopoles a caractere commercial que ce pays a maintenu vis-a-vis des nouveaux Etats membres devrait etre realise.
In accordance with Articles 48 and 208 of the Act of Accession of Spain and Portugal, the Commission has sent France three recommendations as to the manner in which it should progressively adjust the monopolies of a commercial character it has maintained vis-a-vis the new Member States.