Vertaling van "recommandations sur la réforme de la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandations sur la réforme de la réglementation
Policy Recommendations on Regulatory Reform

réforme de la réglementation | réforme réglementaire
regulatory reform

Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]
Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]

La violence entre conjoints associée aux différents relatifs à la garde des enfants et au droit d'accès: recommandations visant une réforme
Spousal Violence in Custody and Access Disputes: Recommendations for Reform

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

réviser la règlementation, mettre au point les réformes
formal review (to be through -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eurocontrol: la Commission souscrit aux recommandations sur la réforme d’Eurocontrol formulées dans le rapport du GHN (Cf. HLG 6*) en ce qui concerne: la séparation de certaines fonctions, le transfert à l’AESA de la réglementation en matière de sécurité, une plus grande transparence et un examen des performances de toutes les fonctions d’Eurocontrol, et le renforcement du rôle du secteur privé dans la gouvernance.
Eurocontrol: The Commission supports the HLG report recommendations concerning the reform of Eurocontrol (Cf. HLG 6*) with respect to: separation of selected functions; the transfer of safety regulation to EASA; greater transparency and performance review of all Eurocontrol functions and a reinforced role for industry in the governance.

Pour éviter l’émergence de règles parallèles, les membres du SEBC devraient également être consultés au cours de l’élaboration des normes techniques de réglementation et d’exécution, ainsi que de celle d’orientations et de recommandations, bien qu’il appartienne au premier chef à la Commission et à l’AEMF d’adopter les normes techniques, orientations et recommandations, comme prévu par le présent règlement.
To prevent the emergence of parallel sets of rules, they should also be closely involved by being consulted in the setting of regulatory and implementing technical standards as well as of guidelines and recommendations although primary responsibility for the setting of such technical standards, guidelines and recommendations should rest with the Commission and ESMA, as laid down in this Regulation.

Nous avons donc deux recommandations concernant la réglementation: premièrement, rétablir les 17,4 millions de dollars affectés à Santé Canada pour la réforme de la réglementation sur les aliments; deuxièmement, faire une distinction entre les fonds destinés aux aliments et ceux qui sont destinés aux médicaments, à Santé Canada, ce qui garantira une affectation des ressources plus prévisible et équilibrée.
Our regulatory recommendations are therefore twofold: one, reinstate the $17.4 million to Health Canada for food regulatory reform; and two, create a separation of funds between food and drugs in Health Canada, to ensure more predictable and balanced allocation of resources.

Le RCAB veut également rappeler au comité qu'en 2001, tel que demandé par les ministres de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Santé, le comité d'experts sur l'avenir de la biotechnologie alimentaire de la Société royale du Canada a publié 58 recommandations pour une réforme de la réglementation.
CBAN would also like to remind the committee that in 2001, as commissioned by the ministers of agriculture, environment, and health, the Royal Society of Canada's expert panel on the future of food biotechnology published 58 recommendations for regulatory reform.

3. L’application du présent règlement respecte pleinement l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires.
3. The application of this Regulation shall fully observe Article 152 TFEU, and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practices and institutions for wage formation.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

Pour terminer, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a recommandé une vaste réforme de la réglementation au Canada, qui consiste à s'en remettre aux forces du marché, à laisser les consommateurs déterminer les gagnants et les perdants et à imposer des règles du jeu équitables aux concurrents.
In closing, the telecom policy review panel recommended major regulatory reform in Canada: reliance on market forces; letting consumers determine the winners and losers; and assuring fairness among competitors.

3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations sur des éventuelles modifications du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail, recommandations qu'il transmet à la Commission, qui peut les communiquer à son tour, en même temps que son propre avis et des propositions appropriées, au Parlement européen et au Conseil.
3. The Management Board shall receive the findings of the evaluation and issue recommendations regarding changes to this Regulation, the Agency and its working practices to the Commission, which may forward them, together with its own opinion as well as appropriate proposals, to the European Parliament and to the Council.

3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations sur une éventuelle modification du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail, recommandations qu'il transmet à la Commission, qui peut les communiquer à son tour, en même temps que son propre avis et des propositions appropriées, au Parlement européen et au Conseil.
3. The Management Board shall receive the findings of the evaluation and issue recommendations regarding changes to this Regulation, the Agency and its working practices to the Commission, which may forward them, together with its own opinion as well as appropriate proposals, to the European Parliament and to the Council.

Pour faire suite à la recommandation du comité McGrath et dans le cadre de sa stratégie générale de réforme de la réglementation, la Chambre a inscrit la procédure actuelle d'annulation dans son Règlement en 1986 sur une base expérimentale temporaire.
Following the recommendation of the McGrath committee and as part of its overall regulatory reform strategy, the placement of the current disallowance procedure in the standing orders in 1986 was intended to be on an experimental and temporary basis.