Tout d'abord, le président de l'ACCAF, David Thibaudeau, a écrit le 28 mars au ministre des Finances, M. Martin, pour lui présenter deux recommandations spécifiques relativement aux dispositions du projet de loi C-25 se rapportant à l'exception pour les personnes qui se fient de bonne foi aux renseignements qui leur sont fournis, et à l'absence de délai de prescription quant à l'imposition des nouvelles sanctions.
In the first place, CAIFA's president, David Thibaudeau, wrote to the Minister of Finance, Mr. Martin, on March 28 with a couple of specific recommendations on the provisions in Bill C-25 relating to the good faith exemption and the lack of a statutory time limit on the imposition of penalties.