Traduction de «recommandations royales devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]
royal recommendation [ recommendation of the Crown ]

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Plan d'action du gouvernement du Canada en réponse au Rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada «Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada»
Action plan of the government of Canada in response to the Royal Society of Canada Expert Panel Report Elements of precaution: recommendations for the regulation of food biotechnology in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces projets de loi étaient semblables au projet de loi dont il est question ici en ce sens qu’ils visaient à modifier la période de référence, et il avait alors été conclu que les deux projets de loi devaient être accompagnés d’une recommandation royale.
Both bills were similar to the present bill in that they sought to modify the employment insurance qualifying period, and both were found to require royal recommendation.

Monsieur le Président, je voudrais préciser très clairement que j'appuie les observations du député de Mississauga-Sud et les conseils que vous avez donnés dès le début lorsque vous avez dit que les recommandations royales devaient attendre au moins jusqu'à l'étape de la troisième lecture.
Mr. Speaker, I want to make it abundantly clear that I support the comments made by the member for Mississauga South and the advice you gave at the outset of this session that royal recommendations would be stayed until at least third reading.

Il a également fait valoir que l'établissement d'un nouveau poste de commissaire à l'environnement et au développement durable s'apparentait à la création d'un nouveau ministère et que les dispositions prévues à cette fin devaient être accompagnées d'une recommandation royale.
He also contended that the establishment of a new Commissioner of the Environment and Sustainable Development was similar to the creation of a new government department and that such provisions needed to be accompanied by a royal recommendation.

Il a souligné que la loi existante visée par cette disposition modificative, la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, prévoyait que les commissaires devaient recevoir un traitement (1520) [Français] Il a fait remarquer que puisque l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que l'article 79 du Règlement interdisent la mise aux voix des projets de loi comportant des affectations de crédits qui ne sont pas accompagnées d'une recommandation royale, le même principe doit s'appliquer au projet de loi qui autorise une augmentation des affectations de crédits.
He pointed out that the parent act of the bill in respect of this amending provision, the Department of Human Resources Development Act, provides that the commissioners receive remuneration for their services (1520) [Translation] He pointed out that since section 54 of the Constitution Act, 1867, as well as Standing Order 79, prohibit votes on bills appropriating public revenues without a royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.

À l'époque où je siégeais à la Chambre des communes, la recommandation royale précisait les crédits qui seraient affectés pour un projet de loi et les fins auxquelles devaient servir ces crédits.
When I was in the House of Commons, the Royal Recommendation specified the amount of money that would be appropriated by a bill and the purpose for which that amount could properly be spent.