Traduction de «recommandations politiques contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

recommandation | recommandations politiques
policy recommendations

recommandation technique non contraignante
non-binding technical recommendation

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

Recommandation (No 122) concernant la politique de l'emploi
Recommendation (No 122) concerning Employment Policy

Recommandation concernant la politique de l'emploi
Recommendation concerning Employment Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil formule une recommandation juridiquement non contraignante sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) des pays de l’UE.
The Council formulates a non-binding recommendation on broad guidelines for the economic policies of EU countries (BEPGs).

Ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, l'OCDE n'ayant pas de pouvoir juridique, mais tous les pays du G20 se sont engagés politiquement à l'égard du projet BEPS et ont approuvé ses résultats, tout comme les 28 États membres de l'Union.
These recommendations are not legally-binding - the OECD does not have legal authority – but all G20 countries are politically committed to the BEPS project and endorsed its outputs, as have all 28 EU Member States.

La commission ECON et le rapporteur ont commencé par conséquent leurs travaux au cours de la législature précédente en vue de donner au Parlement qui se constituera en juillet 2014 une recommandation politique provisoire, même si elle n'est pas juridiquement contraignante.
Accordingly, the Committee on Economic and Monetary Affairs and the rapporteur started their work before the end of the last parliamentary term, with a view to making a provisional political recommendation, albeit one not legally binding, to the Parliament to be constituted in July.

Les mesures contraignantes adoptées aujourd'hui placent l'Union à l'avant-garde en ce qui concerne l'approche politique et économique en matière de fiscalité des entreprises, qui fait suite à l'accord entre les pays de l'OCDE sur les recommandations visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The binding measures agreed today put the EU at the forefront in terms of the political and economic approach to corporate taxation following the agreement among OECD countries on recommendations to limit tax base erosion and profit shifting (BEPS).

À cet égard, des recommandations politiques contraignantes seront également utilisées.
Binding policy recommendations will also be used in this regard.

tous les ratios de liquidité nationaux applicables à un établissement dans le cadre des mesures de politique macroprudentielle par les autorités compétentes ou par l'autorité désignée, qu'il s'agisse d'exigences contraignantes, de directives, de recommandations, d'avertissements ou autres, y compris les définitions de ces ratios;
any domestic liquidity ratios that apply to an institution as a part of macro-prudential policy measures by the competent authorities or by the designated authority whether as binding requirements, guidelines, recommendations, warnings or otherwise, including the definitions of those ratios;

H. considérant que plusieurs études scientifiques, tout comme la pratique, ont démontré le peu d'effet de recommandations non contraignantes en matière de politiques de rémunération, d'où la nécessité de mettre en place un instrument plus robuste garantissant le respect des principes énoncés,
H. whereas several scientific studies, as well as practical experience, have demonstrated the limited impact of non-binding recommendations on remuneration policies, which underlines the need to put in place a stronger instrument in order to ensure respect for the principles,

estime que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle;
Considers that provisions on remuneration policies for directors of banks and credit institutions have to be more than mere recommendations and must hence take the form of binding measures linked to a system of oversight, the object being to ensure that the variable component of remuneration – bonuses, stock options, and incentives – does not drive companies to adopt over-risky investment and management policies which pay no heed to the fallout for the real economy;

- Destinées à coordonner des politiques qui sont de la compétence exclusive des Etats membres, les mesures envisagées ne peuvent que prendre la forme de recommandations non contraignantes ;
– Given that they are intended to coordinate policies which fall within the exclusive sphere of competence of the Member States, the measures envisaged can only take the form of non-binding recommendations;