Vertaling van "recommandations législatives claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de l'évitement fiscal et des recommandations législatives
Tax Avoidance and Legislative Recommendations Division

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Section de l'identification, de la détection et des recommandations de mesures législatives
Identification, Detection and Legislative Recommendations Section

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois, tout en garantissant les normes sociales fondamentales; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens; estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;
10. Welcomes the adoption of the digital single market (DSM) strategy and calls for its swift implementation, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders and the rights of consumers, right-holders and citizens are protected; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; takes the view that it should also be aimed at fostering innovation and generating new opportunities for EU citizens, businesses and consumers and thereby creating jobs, while ensuring basic social standards; emphasises that progress in this area will have a direct impact on citizens; believes that consumer protection and fundamental rights protection are both vital in order for Europeans to put their trust in the digital single market as part of the digitisation of their daily lives;

16. invite la Commission à mettre en place un véritable marché unique numérique et à proposer une union numérique innovante et ouverte à tous; lui demande de fixer des priorités claires et de proposer des synergies dans le cadre de la stratégie intégrée, assorties de recommandations législatives précises et de moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières, où les droits des consommateurs et des citoyens seraient protégés et où l'administration publique serait conduite sur la voie de la modernisation, de l'efficacité et du service universel; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, qui garantisse à chaque Européen un accès à une connexion internet rapide, qui permette la transition du secteur industriel vers le numérique et qui crée des compétences numériques pour en tirer parti; demande également à la Commission de revoir la législation européenne sur le droit d'auteur et de mettre en avant la sécurité des communications électroniques et des technologies des réseaux, en particulier pour les PME et les microentreprises; rappelle avec insistance à la Commission que le déploiement d'une union numérique ambitieuse passe impérativement par un mécanisme qui stimule les investissements sur le terrain;
16. Calls on the Commission to build a genuine digital single market and to propose an innovative and inclusive Digital Union; asks the Commission to put forward clear priorities and synergies within the integrated strategy, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders, the rights of consumers and citizens are protected and public administration can be driven towards modernisation, efficiency and inclusiveness; emphasises the need to support the development of the digital sector, which will guarantee that every European has access to a fast internet connection, manage the digital transition in the industrial sector and provide digital skills to take advantage of it; asks the Commission, moreover, to review EU copyright laws and promote the security of electronic communications and networks technology, especially for SMEs and micro businesses; strongly reminds the Commission that an ambitious Digital Union will not be possible without a proper mechanism to trigger investments on the ground;

Les recommandations législatives sont claires. Les centres d'appui aux enfants sont des organismes non pas fédéraux mais locaux.
The legislative recommendations are obvious, but the child advocacy centres are not a federal jurisdiction but a local issue.

Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.
Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

9. demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre une mise en œuvre vigoureuse des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour qu'ils s'efforcent de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes qui doivent étayer les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE ainsi que l'adoption d'une législation claire qui sépare les affaires et la politique et réglemente les conflits d'intérêts;
9. Calls on the political leadership of Ukraine to commit itself to vigorous implementation of reforms, and appeals to all actors on the political stage and in civil society in Ukraine to strive to establish a broad political consensus in favour of a stable constitutional settlement and of reforms that must underpin the European aspirations of their country; recommends the adoption and implementation of the new Ukrainian legislation on political parties and political campaign financing in line with EU practice, as well as clear legislation that separates business from power and regulates conflicts of interests;

Nous permettons que ce processus se poursuive malgré une recommandation très claire du comité de la santé visant à inclure le principe de précaution dans la mesure législative.
We are allowing that process to continue in the face of a very clear recommendation from the health committee that the precautionary principle be enshrined in the legislation.