Traduction de «recommandations du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

Règlements généraux de sécurité et recommandations techniques
Basic Safety Rules and Recommendations

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

Groupe d'experts des recommandations et des règlements nationaux sur les vols non réguliers
Group of Experts on Non-Scheduled Recommendations and National Regulations

Recommandations relatives à la Réglementation sur l'assurance obligatoire des voyageurs en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 4, article 39)
Recommendations on Regulations on Compulsory Passenger Insurance Pursuant to Marine Liability Act (Part 4, Section 39)

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils recommandent, contrairement à vos recommandations, de réglementer plus sévèrement tout le concept de fonds de couverture.
They recommended, contrary to your recommendations, that the whole concept of hedge funds be regulated more strictly.

Si nous voulons vraiment faire quelque chose, nous devrions envisager une réglementation et cette réglementation se fait attendre, même si les provinces et le ministère de la Santé ont reconnu le problème et ont recommandé une réglementation.
I think that if we want to really do something, we should be looking at regulations, and regulations have not come about, even though the provinces and the Department of Health have recognized this problem and have recommended regulations.

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi appliquer le test des trois critères aux marchés énumérés aux annexes de la recommandation 2003/311/CE de la Commission (6) et de la recommandation 2007/879/CE et qui ne le sont plus à l'annexe de la présente recommandation s'ils sont actuellement réglementés en raison de circonstances nationales, afin de déterminer, sur la base de ces circonstances nationales, si lesdits marchés sont toujours susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
National regulatory authorities should also apply the three-criteria test to those markets listed in the Annexes to Commission Recommendation 2003/311/EC (6) and to Recommendation 2007/879/EC which are no longer listed in the Annex to this Recommendation if they are currently regulated in the light of national circumstances, in order to assess whether, on the basis of such national circumstances, such markets are still susceptible to ex ante regulation.

Lorsque des personnes qui produisent ou diffusent des recommandations en matière d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement dans un ou plusieurs instruments financiers négocient également ces instruments pour leur propre compte, les autorités compétentes devraient, entre autres, être en mesure de demander à ces personnes ou d’exiger d’elles toute information nécessaire afin de déterminer si les recommandations produites ou diffusées par ces personnes sont conformes au présent règlement.
Where persons who produce or disseminate investment recommendations or other information recommending or suggesting an investment strategy in one or more financial instruments also deal on own account in such instruments, the competent authorities should, inter alia, be able to require or demand from such persons any information necessary to determine whether the recommendations produced or disseminated by that person are compliant with this Regulation.

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

La présente décision établit des mesures concernant les droits d'accès à la base de données européenne des recommandations de sécurité créée en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile, qui contient les recommandations de sécurité émises ou reçues par les autorités responsables des enquêtes de sécurité, ainsi que les réponses aux recommandations de sécurité qu’elles ont formulées.
This Decision lays down measures concerning access rights to the European database of safety recommendations set up in accordance with Article 18(5) of Regulation (EU) No 996/2010 on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation which contains the safety recommendations issued or received by Safety Investigation Authorities as well as the responses to the safety recommendations they issued.

Concernant les entreprises financières dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE dans un ou plusieurs États membres, la présente recommandation s’applique en complément de la recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d’un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (4) et de la recommandation 2009/385/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (5).
With respect to financial undertakings whose securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 2004/39/EC in one or more Member States, this Recommendation apply in addition to and together with Commission Recommendation 2004/913/EC of 14 December 2004 fostering an appropriate regime for the remuneration of directors of listed companies (4) and Commission Recommendation 2009/385/EC of 30 April 2009 complementing Recommendations 2004/913/EC and 2005/162/EC as regards the regime for the remuneration of directors of listed companies (5).

Le Comité fournit des avis au conseil municipal pour toutes les questions touchant aux urgences ou aux sinistres, met en oeuvre les instructions du conseil; recommande des sujets touchant aux urgences ou aux sinistres; recommande des règlements sur les mesures d’urgence; fournit des instructions et des avis au comité de coordination et de protection civile; obtient de l’aide de l’extérieur (gouvernements provincial ou fédéral, sources privées ou commerciales) au besoin; prépare la publication d’informations approuvées sur les urgences et des instructions aux médias.
The Committee advises Council on all matters pertaining to emergencies or disasters; implements Council direction; recommends matters pertaining to emergencies or disasters; recommends emergency legislation to Council; provides direction and guidance to the Emergency Preparedness and Coordination Committee; obtains outside assistance from the Provincial, Federal, private and commercial sources, as required; and prepares release of approved emergency-related information and instruction to the media.

Vous pourriez opter pour la voie législative et recommander au Parlement d'assortir la Loi sur les télécommunications d'une annexe; vous pourriez recommander un règlement, que le Cabinet fédéral pourrait instaurer par décret; ou encore, vous pourriez passer par le CRTC, en modifiant l'article 9 de la loi de manière que le CRTC ait les pouvoirs d'accorder des exemptions.
You could move through Parliament, through a schedule that would be attached to the Telecommunications Act; you could do it by regulation made by the federal cabinet, through an order in council; or you could do it by the CRTC, by amending section 9 of the act, which gives the CRTC an exemption authority now.

La Nunavut Tunngavik recommande que le paragraphe 209(3) exige également que le ministre collabore avec les organismes des revendications territoriales pertinents avant de recommander des règlements qui portent sur des questions relevant de leur compétence.
Nunavut Tunngavik recommends that subclause 209(3) also requires the minister to collaborate with appropriate land claims bodies before recommending regulations that affect matters within their authority.