Vertaling van "recommandations donnant suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]
Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]

en relevant les incohérences et en y donnant suite
noting inconsistencies and following-up

ne pas donner suite aux recommandations du Conseil
fail to put into practice the recommendations of the Council

Moderniser le processus électoral -- Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 37e élection générale
Modernizing the Electoral Process -- Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada following the 37th general election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donnant suite à la communication, la Commission recommande aujourd'hui une série de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer les efforts entrepris dans ce domaine, avant qu'elle-même ne détermine s'il convient de soumettre une proposition législative.
As a follow-up, the Commission is today recommending a set of operational measures – accompanied by the necessary safeguards – to be taken by companies and Member States to further step up this work before it determines whether it will be necessary to propose legislation.

La Commission et le Cedefop élaboreront des plans d’action détaillés donnant suite aux conclusions et recommandations de l’évaluation externe.
The Commission and Cedefop will draw up detailed action plans for the follow-up of the findings and recommendations of the external evaluation.

(f) l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux rapports d'enquête et aux recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF, et la présentation de rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil d'administration sur les progrès accomplis.
(f) preparing an action plan following up conclusions of internal or external audit reports and evaluations, as well as investigation reports and recommendations from investigations by the (OLAF) and reporting on progress twice a year to the Commission and regularly to the Management Board.

l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux rapports d'enquête et aux recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF et du CEPD, et la présentation de rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil d'administration sur les progrès accomplis.
preparing an action plan following up conclusions of internal or external audit reports and evaluations, as well as investigation reports and recommendations from investigations by OLAF and the EDPS, and reporting on progress twice a year to the Commission and regularly to the Management Board.

67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;
67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel to cooperate with the ICC’s preliminary examination including by providing access and cooperating with requests for information;

1. demande à la Commission de présenter au Parlement, d'ici à juin 2016, une ou plusieurs propositions législatives donnant suite aux recommandations formulées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by June 2016 one or more legislative proposals, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;

Donnant suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes, la Commission a déclaré qu'elle entendait présenter avant la fin de l'année 2005 un plan d'action pour combler les lacunes qui, de son point de vue, existent entre le cadre de contrôle en place et les principes généraux définis par la Cour relatifs au modèle de "contrôle unique".
The Commission reacted to the CoA recommendations by stating that it intends to present by the end of 2005 an action plan to address the gaps which in its view exist between the control framework in place and the general principles identified by the Court on its "single audit" model.

Donnant suite aux recommandations de l'assemblée des associations de consommateurs, un groupe de travail ad hoc désigné par le groupe consultatif européen des consommateurs s’est réuni en février 2005 et a examiné les moyens d'améliorer des projets spécifiques (4 000 EUR).
In follow-up to recommendations of the Assembly of Consumer Organisations, an ad-hoc working group of the European Consumer Consultative Group met in February 2005 and discussed ways to improve specific projects (€ 4.000).

7. se félicite que, donnant suite aux recommandations qu'il avait faites dans sa résolution de décharge susmentionnée pour 1998, la Commission ait présenté une proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier , ait publié en 2000 une évaluation quinquennale de la RDT (recherche et développement technologique) "Acier” de la CECA, élaborée par un groupe de consultants indépendants spécialisés dans la recherche scientifique, industrielle et sociale appliquée, et publie aujourd'hui des critères au regard desquels les projets de recherche "Acier” de la CECA sont sélectionnés, suivis et évalués;
7. Welcomes the fact that, in line with the recommendations made by Parliament in the abovementioned 1998 discharge resolution, the Commission has presented a proposal for a Council decision laying down the multiannual technical guidelines for the research programme of the Coal and Steel Research Fund , published in 2000 a "five year assessment” of the ECSC Steel RTD (Research and Technological Development) drawn up by a panel of independent consultants specialised in applied scientific, industrial and social research, and now publishes criteria against which ECSC steel research projects are selected, monitored and appraised;