Vertaling van "recommandations d'instances telles " (Frans → Engels) :

3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.
3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation as recognised by the contracting authority, or the disclosure of the exclusion situation by means of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article.

Un sous-ministre a déjà recommandé, après la crise d'Oka, qu'il serait plus facile pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien si les décisions prises par une telle instance étaient traitées comme une ordonnance de tribunal et provenaient du Trésor, comme c'est le cas pour les autres dettes exigées du Canada en ce moment.
A deputy minister once advised us, after Oka, that it would be easier for the Department of Indian and Northern Affairs if the awards of such a body were treated like a court order and came out of consolidated revenue, as other liabilities that are awarded against Canada do at the moment.

D’autres groupes de clients fédéraux, tels les délinquants sous responsabilité fédérale, les membres des Forces canadiennes et les membres de la GRC , ont déjà accès à une telle instance habilitée à faire enquête, à formuler des recommandations et à veiller à ce que des correctifs soient apportés.
Other federal client groups such as federal offenders, Canadian Forces and RCMP members already have access to an entity that will systematically investigate, recommend and ensure appropriate responses to their concerns.

Les mesures non contraignantes, telles que les recommandations formulées dans le passé au niveau de l’Union, et les appels à l’autorégulation n’ont pas atteint – et on ne peut escompter que ce soit le cas – l’objectif d’approcher de la parité dans les instances de décision économique dans l’ensemble de l’Union.
Non-binding measures such as past EU-level recommendations and calls for self-regulation have not achieved and cannot be expected to achieve the objective of improving gender equality in economic decision-making throughout the EU.

Mais la convention relative aux affaires en instance est une convention volontaire et spontanée qui n'empêche pas un comité de faire de telles recommandations.
However, the sub judice convention is a self-imposed, voluntary convention and it does not prohibit a committee from making those recommendations.

Afin de faciliter la diffusion des informations relatives à de telles instances, la Commission devrait constituer une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de ladite recommandation.
In order to facilitate the dissemination of information concerning such bodies, the Commission should set up a database of out-of-court schemes which Member States consider as respecting the principles of that Recommendation.

(4) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(6) souligne la nécessité d'adopter une approche fondée sur la connaissance pour élaborer, mettre en oeuvre et évaluer la politique environnementale et insiste en particulier sur la mise en place d'une surveillance des multiples fonctions des forêts, conformément aux recommandations d'instances telles que la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, le forum des Nations unies sur les forêts ou encore la convention sur la diversité biologique.
(4) Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the sixth Community environment action programme(6) identifies the need to base the drawing-up, implementation and evaluation of environmental policies on a knowledge-based approach and, in particular, the need for monitoring the multiple roles of forests in line with recommendations adopted by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe and the United Nations Forum on Forests and the Convention on Biodiversity and other forums.

En appuyant les recommandations de ce comité, le Canada a réitéré sa confiance à l'endroit du mandat des instances internationales telles que l'UNESCO, dont les actions et les efforts privilégient la négociation comme mode de solution des différends.
By supporting this committee's recommendations, Canada reiterates its trust in the mandate of international organizations such UNESCO, whose actions and efforts favour negotiations as a way to resolve differences.

Nous avons recommandé que même si ces deux sources que j'ai mentionnées—les cellules souches qui restent après les traitements d'infertilité et celles qui proviennent du tissu d'un foetus mort—seraient admissibles au financement, tant les instances publiques que privées, si elles devaient effectuer d'une telle recherche seraient assujetties à des contrôles fédéraux.
We recommended that although those two sources I refer to—stem cells remaining after infertility treatments and those from the cadaveric tissue—should be eligible for funding, both public and private sources, were they to conduct that research, should be subject to federal review and oversight.