Vertaling van "non contraignantes telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, les formalités contraignantes, telles que l’obligation de démontrer l’authenticité des documents officiels (par exemple, les archives de l’entreprise), devraient être supprimées pour les activités commerciales exercées au sein du marché unique.
Similarly, burdensome formalities such as the request to prove the authenticity of public documents (e.g. corporate records), should be eliminated for business activities inside the Internal Market.

Toutefois, ce droit ne couvre pas d'autres mesures prises par les autorités de contrôle qui ne sont pas juridiquement contraignantes, telles que les avis émis ou les conseils fournis par l'autorité de contrôle.
However, that right does not encompass other measures of supervisory authorities which are not legally binding, such as opinions issued by or advice provided by the supervisory authority.

Toutefois, ce droit à un recours juridictionnel effectif ne couvre pas des mesures prises par les autorités de contrôle qui ne sont pas juridiquement contraignantes, telles que les avis émis ou les conseils fournis par une autorité de contrôle.
However, the right to an effective judicial remedy does not encompass measures taken by supervisory authorities which are not legally binding, such as opinions issued by or advice provided by the supervisory authority.

3. Un transfert effectué en vertu de clauses types de protection des données ou de règles d'entreprise contraignantes telles que celles visés au paragraphe 2, points a), (b) ou c), ne nécessite pas d'autre autorisation.
3. A transfer based on standard data protection clauses or binding corporate rules as referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2 shall not require any further authorisation.

3. Un transfert effectué en vertu de clauses types de protection des données, d'un «label européen de protection des données» ou de règles d'entreprise contraignantes telles que celles visés au paragraphe 2, points a), a bis) ou c), ne nécessite pas d'autorisation spécifique .
3. A transfer based on standard data protection clauses, a ‘European Data Protection Seal’ or binding corporate rules as referred to in points (a), (aa) or (c) of paragraph 2 shall not require any specific authorisation.

Les mesures non contraignantes telles que la version révisée du manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont utiles, mais n'ont pour autant pas réglé tous les problèmes.
Soft law measures such as the revised European Handbook on how to issue a European Arrest Warrant are helpful but have not resolved all the problems.

Tous les États membres ont prévu, conformément à l'article 9, paragraphe 3, des mesures pour la formation des personnes/services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions de traite, soit dans des dispositions légales, soit dans des mesures non contraignantes telles que des plans d'action, des stratégies ou des programmes nationaux.
All Member States have foreseen measures for the training of persons/services responsible for investigating or prosecuting trafficking offences in accordance with Article 9(3), either in legal provisions or in soft-law measures such as national action plans, strategies or programmes.

9. appelle la Commission à mettre à la disposition de ses négociateurs commerciaux, du Conseil et du Parlement européen un registre des traités et conventions des Nations unies signés par les États membres de l’Union européenne, afin d’assurer la transparence de l’acquis communautaire concernant les obligations internationales contraignantes et le droit international; encourage la Commission à mettre en place une unité spécialisée qui serait chargée d’observer la cohérence des négociations relatives aux accords commerciaux avec d’autres obligations internationales contraignantes, telles que celles relevant de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
9. Calls on the Commission to provide its trade negotiators, Council and the European Parliament with a register of UN treaties and conventions signed by EU Member States, in order to make transparent the current acquis communautaire with regard to binding international obligations and international law; encourages the Commission to set up a dedicated unit to observe the consistency of trade agreement negotiations with other existing binding international obligations such as those established by the Universal Declaration on Human Rights;

L’un consiste à renforcer certaines coopérations politiques, à renforcer la mise en œuvre de modèles qui ont déjà prouvé leur efficacité, et j’ai expliqué comment ; l’autre consiste à contrôler l’application des décisions contraignantes telles que les règlements, qui jouent bien entendu un rôle très important.
On one level it is backing specific cooperation policies and the use of models which are already a success, and I have said how, and on the other level it is monitoring the application of binding decision such as regulations which, of course, play a very important role.

* Deuxièmement, la voie législative n'est souvent qu'une partie d'une solution plus vaste, combinant des règles formelles avec d'autres, non contraignantes, telles que recommandations, lignes directrices ou même autorégulation à l'intérieur d'un cadre convenu en commun.
* Second, legislation is often only part of a broader solution combining formal rules with other non-binding tools such as recommendations, guidelines, or even self-regulation within a commonly agreed framework.