Traduction de «recommandations ainsi formulées fassent » (Français → Anglais) :

4. Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation.
4. Recommendations drawn up in this way shall be included on the agenda for the next part-session.

On pourra ainsi les distinguer d'autres recommandations également formulées par la W3C/WAI, telles que les instructions concernant l'accessibilité pour les outils de création de contenu ("Authoring Tool Accessibility Guidelines" (ATAG) version 1.0) et les instructions concernant l'accessibilité pour les agents utilisateurs ("User Agent Accessibility Guidelines").
This terminology is used to distinguish these guidelines from others that the World Wide Web Consortium/Web Accessibility Initiative has developed such as Authoring Tool Accessibility Guidelines (ATAG) version 1.0 and User Agent Accessibility Guidelines.

1. demande à la Commission le renforcement de l'implication, dans l'élaboration d'une stratégie européenne à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local), de la société civile organisée et de toutes les parties prenantes concernées, comme les ONG, les organisations de l'économie sociale, les fournisseurs de services, les experts de l'innovation sociale et les partenaires sociaux, ainsi que des personnes en situation de pauvreté elles-mêmes, en partenariat avec les associations au sein desquelles elles s'expriment librement et qui ont développé une expérience et des connaissances, notamment par la mise en place de plateformes nationales contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans chaque État membre; demande à la Commission le renforcement de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales et les institutions européennes, notamment le Parlement européen; estime que les synergies devraient concerner l'ensemble des acteurs y compris les PME et les chefs d'entreprise; demande l'extension des rencontres de personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale au niveau national et la formalisation de la participation de celles-ci et de leur contribution à la Convention annuelle sur la pauvreté et l'exclusion sociale, comme élément fondamental de celle-ci, et que les recommandations ainsi formulées fassent l'objet d'un suivi adéquat et régulier;
1. Calls on the Commission to boost the involvement of organised civil society, of all stakeholders (such as NGOs, social economy organisations, service providers, experts in social innovation and the social partners) and of people living in poverty themselves – in partnership with the associations within which they freely express their opinions, and which have acquired experience and knowledge, particularly through the development of national platforms against poverty and social exclusion in each Member State – in the development of a European strategy at all levels of governance (European, national, regional and local); calls on the Commission to enhance cooperation between local, regional and national authorities and the EU institutions, including Parliament; believes that synergies should involve all stakeholders, including SMEs and businesspeople; calls for discussions with people living in poverty and social exclusion to be extended at national level, and for their participation and their contribution to the annual convention on poverty and social exclusion to be made a formal and central part of that convention, and calls for appropriate and regular follow-up of the recommendations thereby developed;

1. demande à la Commission le renforcement de l’implication, dans l’élaboration d’une stratégie européenne à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local), de la société civile organisée et de toutes les parties prenantes concernées, comme les ONG, les organisations de l’économie sociale, les fournisseurs de services, les experts de l'innovation sociale et les partenaires sociaux, ainsi que des personnes en situation de pauvreté elles-mêmes, en partenariat avec les associations au sein desquelles elles s’expriment librement et qui ont développé une expérience et des connaissances, notamment par la mise en place de plateformes nationales contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans chaque État membre; demande à la Commission le renforcement de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales et les institutions européennes, notamment le Parlement européen; estime que les synergies devraient concerner l’ensemble des acteurs y compris les PME et les chefs d’entreprise; demande l'extension des rencontres de personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale au niveau national et la formalisation de la participation de celles-ci et de leur contribution à la Convention annuelle sur la pauvreté et l’exclusion sociale, comme élément fondamental de celle-ci, et que les recommandations ainsi formulées fassent l’objet d’un suivi adéquat et régulier;
1. Calls on the Commission to boost the involvement of organised civil society, of all stakeholders (such as NGOs, social economy organisations, service providers, experts in social innovation and the social partners) and of people living in poverty themselves – in partnership with the associations within which they freely express their opinions, and which have acquired experience and knowledge, particularly through the development of national platforms against poverty and social exclusion in each Member State – in the development of a European strategy at all levels of governance (European, national, regional and local); calls on the Commission to enhance cooperation between local, regional and national authorities and the EU institutions, including Parliament; believes that synergies should involve all stakeholders, including SMEs and businesspeople; calls for discussions with people living in poverty and social exclusion to be extended at national level, and for their participation and their contribution to the annual convention on poverty and social exclusion to be made a formal and central part of that convention, and calls for appropriate and regular follow-up of the recommendations thereby developed;

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

les procédures de l’organisme payeur permettaient de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées aux Fonds ont été effectuées dans le respect des règles de l’Union, garantissant ainsi la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que les recommandations éventuellement formulées en matière d’améliorations ont été mises en œuvre.
the paying agency’s procedures were such as to give reasonable assurance that the expenditure charged to the Funds was effected in compliance with Union rules, thus ensuring that the underlying transactions were legal and regular, and that recommendations for improvements, if any, have been followed up.

appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.
Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.

Une telle recommandation est formulée après consultation de l’État membre ou des États membres concernés et indique précisément les parties du plan de performance ou l’objectif ou les objectifs qui doivent être révisés ainsi que les motifs de l’évaluation de la Commission.
This recommendation shall be made after consultation of the Member State(s) concerned, and shall identify precisely which parts of the performance plan and/or target(s) are to be revised as well as explaining the rationale of the Commission’s assessment.

3. Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l'ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation.
3. Recommendations drawn up in this way shall be included on the agenda for the next part-session.