Traduction de «recommandation énonçant différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Principes généraux concernant les énoncés liés aux recommandations sur la nutrition qui figurent sur les étiquettes et dans la publicité
General Principles for Labelling and Advertising Claims that Relate to the Nutrition Recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. recommande que les études d'impact, plutôt que de se concentrer exclusivement sur une analyse du rapport coûts/avantages, tiennent également compte d'un large éventail de critères, conformément au principe d'une approche intégrée, pour dresser un tableau aussi complet que possible à l'intention du législateur; insiste, à cet égard, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, cités dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 et l'approche commune de 2005, qu'il y a lieu d'intégrer dans une évaluation unique; souligne, à cet égard, la nécessité d'assurer la cohérence entre les différentes politiques et actions de l'Union européenne, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences, ainsi qu'il est énoncé à l'article 7 du traité FUE;
15. Calls for impact assessments to not focus exclusively on cost/benefit-analysis but to take a large number of criteria into account, in accordance with the principle of an integrated approach, in order to provide the legislator with as comprehensive a picture as possible; draws attention in this context to the economic, social and environmental aspects referred to in the interinstitutional agreement of 16 December 2003 and the common approach of 2005, which are to be combined in a single evaluation; underlines, in this respect, the need to ensure consistency between policies and activities of the EU by taking all of its objectives into account and in accordance with the principle of conferral of powers as laid down in Article 7 TFEU;

Dans ce cas, le Président a déclaré que le projet de loi ne nécessitait pas de recommandation royale puisque les nouvelles responsabilités confiées à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie par le projet de loi ne correspondaient pas au critère que le Président a énoncé en ces termes: « si est proposée une activité ou une fonction totalement nouvelle qui est nettement différente des activités déjà autorisées par la loi en vigueur ».
The Speaker in that instance held that the bill did not require a royal recommendation as the new responsibilities placed on the national round table on the environment and the economy by that bill did not meet the test, to quote the Speaker's words, of “whether some entirely new activity or function is being proposed which radically diverges from the activities already authorized in existing legislation”.

12. insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que, dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'actuel accord de coopération conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité directeur de «sages» souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD;
12. Highlights the fact that the external action of the EIB should be in line with EU policy objectives as stipulated in the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union; takes the view that the EIB, as an EU-policy-driven bank, should keep a balance in terms of lending between the different regions in the EU neighbourhood; considers that, as regards regions where EIB activity may overlap with other regional or international publicly funded financial institutions, a clear division of labour may be necessary; welcomes the Western Balkan Investment Framework in this respect; reiterates, however, that the current cooperation agreement between the Commission, the EIB and the EBRD as regards financing operations in the Eastern Neighbourhood, Russia and Central Asia needs to be revised; welcomes, therefore, the fact that the Steering Committee of ‘wise persons’ agrees with the recommendations adopted in March 2009 by the European Parliament on a better mutual understanding between the EIB and the EBRD;

10. insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'accord de coopération existant conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité des Sages souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD.
10. Highlights the fact that the external action of the EIB should be in line with EU policy objectives as stipulated in the Treaty on the European Union and the Treaty on the functioning of the European Union; takes the view that the EIB, as an EU-policy-driven bank, should keep a balance in terms of lending between the different regions in the EU neighbourhood; considers that, as regards regions where EIB activity may overlap with other regional or international publicly funded financial institutions, a clear division of labour may be necessary; welcomes the Western Balkan Investment Framework in this respect; reiterates, however, that the current cooperation agreement between the Commission, the EIB and the EBRD as regards financing operations in the Eastern Neighbourhood, Russia and Central Asia needs to be revised; welcomes, therefore, the fact that the Steering Committee of ‘wise persons‘ agrees with the recommendations adopted in March 2009 by the European Parliament on a better mutual understanding between the EIB and the EBRD.

Le rapport de la Cour énonce différentes recommandations, comme la nécessité d'améliorer le cadre réglementaire et de donner à la Commission les moyens suffisants pour assumer son rôle de pilotage du système.
The Court's report sets out various recommendations, such as the need to improve the legislative framework and give the Commission adequate means to take on a guiding role in the system.

Étant donné que les approches en matière de gouvernement d’entreprise sont fortement ancrées dans des traditions nationales différentes, la Commission a tout particulièrement veillé à accorder aux États membres le maximum de souplesse pour l’application des principes énoncés dans la recommandation.
Since differing approaches to corporate governance are deeply rooted in national traditions, particular care has been taken to provide for maximum flexibility in the ways Member States can apply the principles in the Recommendation.

La recommandation énonçant différentes mesures destinées, dans leur ensemble, à favoriser une participation plus équilibrée des femmes, la plupart des États membres ont adopté tout un éventail de mesures visant à renforcer l'égalité entre les sexes plutôt qu'une stratégie unique censée aboutir à une participation plus équilibrée dans le domaine de la prise de décision.
As the Recommendation outlines different measures which, taken together, that will have an impact on a more balanced participation by women, most Member States have adopted a host of different measures to enhance equality between the sexes rather than a specific strategy on increasing balanced participation in decision-making.

Dans son rapport, le GCSCE a recommandé que le nouvel instrument sur la diversité culturelle: reconnaisse l'importance de la diversité culturelle; reconnaisse que les produits et services culturels sont fondamentalement différents des autres produits; reconnaisse que les mesures et les politiques nationales destinées à assurer l'accès à divers produits culturels locaux sont nettement différentes des autres mesures générales; énonce des règles précisant la réglementation et les autres mesures nationales que les pays ne peuvent pas prendre pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique; et détermine comment les mesures disciplinaires en matière commerciale s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui sont conformes aux règles adoptées.
The SAGIT report recommended the new cultural instrument on cultural diversity should: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are basically different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policy measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries cannot use to enhance cultural and linguistic diversity and; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed upon rules.