Vertaling van "recommandation votée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation de vote
voting recommendation

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

vote parlementaire
parliamentary vote

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autre part, la Commission recommande une réflexion à plus long terme sur les moyens de combler le déficit de participation des citoyens de l’UE résidant dans un autre État membre, en tenant compte du débat actuel sur l’octroi du droit de vote dans le pays d’accueil
On the other hand, it recommends a longer-term reflection on how to remedy the gap in participation for EU citizens living in another Member State, taking also into account the current debate on enfranchisement in the host country

un suivi de la recommandation de la Commission: faute de suite satisfaisante donnée à la recommandation dans le délai imparti, la Commission envisagera de recourir à l’un des mécanismes prévus à l’article 7 du TUE afin de suspendre les droits du pays concerné au titre des traités de l’UE, en ce compris ses droits de vote au Conseil.
Follow-up to the Commission’s recommendation: if the EU country does not respond satisfactorily, the Commission will consider using the mechanisms under Article 7 of the TEU to suspend that country’s rights under the EU treaties, including its voting rights in the Council.

La suspension des droits de vote des membres du Conseil représentant des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro pour l’adoption par le Conseil d’une décision faisant état du non-respect des recommandations adressées à un État membre dont la monnaie est l’euro, sur la base de l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, découle directement du fait que ladite décision s’inscrit entièrement dans la continuité de ladite recommandation et de la disposition de l’article 139, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réserve le droit de vote sur ces recommandations aux États membres dont la monnaie est l’euro.
The suspension of the voting rights of the members of the Council representing Member States whose currency is not the euro for adoption by the Council of a decision establishing non-compliance with the recommendations addressed to a Member State whose currency is the euro on the basis of Article 121(4) TFEU, is a direct consequence of such decision being an integral follow-up of that recommendation and the provision in Article 139(4) TFEU reserving the right to vote on such recommendations to the Member States whose currency is the euro.

La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d’une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions données par lesdits investisseurs.
Further consideration should be given to this issue by the Commission in the context of a Recommendation, with a view to ensuring that investors have access to effective voting services and that voting rights are exercised in accordance with the instructions given by those investors.

1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent accord ne prévoie un vote spécial.
1. All decisions of the Council shall be taken, and all recommendations shall be made, by a simple distributed majority vote unless this Agreement provides for a special vote.

En ce qui concerne le vote au sein du comité, la majorité devrait fondamentalement être la règle, dans la mesure où Eurojust n'adopterait que des recommandations sans disposer de pouvoirs opérationnels ni du droit de donner des instructions à des autorités nationales chargées des poursuites.
As for the voting within the Committee, basically the majority rule should be applied. This is justified in so far as Eurojust would only pass recommendations, but would not have operational powers or the power to issue orders to national prosecuting authorities.